Traduction de «frais engagés relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais engagés [ coûts engagés ]
incurred costs

Système de frais courus [ Système de frais engagés ]
Accrual System

frais engagés pour tierces parties
expenses incurred for third parties

frais engagés
commitments undertaken

frais engagés
cost incurred

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

frais d'engagement
morning line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque l’exploitant d’une mine réclame une déduction pour les frais engagés relativement à une opération avec une personne liée, le montant de la déduction permise par le présent article est le montant des frais réels engagés par la personne liée, à l’exclusion de tout bénéfice, gain ou commission versé à cette personne ou à toute autre personne liée à l’exploitant.
(3) When the operator of a mine claims a deduction for costs incurred in a transaction with a related person, the costs allowed as a deduction under this section must be the amount of the actual costs incurred by the related person, exclusive of any profit, gain or commission to the related person or to any other related person.

(ii) soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale,
(ii) reimbursement of costs incurred in relation to a decision of the Canada Employment Insurance Commission under the Employment Insurance Act or to an appeal of such a decision to the Social Security Tribunal,

Par ailleurs, en vertu de l’article 64, le gouvernement peut recouvrer, auprès des parties précisées, les frais imposés sous le régime de la Loi ou les autres frais assumés par le gouvernement du fait de l’application de la Loi ou des règlements, y compris les frais engagés relativement à des actions précises (p. ex. les inspections, les essais, la saisie, la confiscation, l’élimination, les mesures de contrôle de risques, etc.).
Clause 64, in turn, allows the government to recover, from specified parties, any charges under the Act or any costs incurred by the government in administering the Act or regulations, including those incurred in relation to specified actions (e.g., inspections, testing, seizures, forfeitures, disposals, risk-control measures, etc.).