Traduction de «frais d’appels seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais d'interurbain [ frais d'appel interurbain ]
long distance charge

Mandat de dépôt en l'absence du paiement des frais d'appel
Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal

Certificat de non-paiement des frais d'appel
Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal

numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit
toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number

distribution des appels frais
fresh call distribution

appel frais
fresh call

appel en frais partagés
shared cost call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client en itinérance de services d’appels vocaux ou de SMS en itinérance réglementés.
That notification shall indicate the surcharge that will be applied to any additional consumption of regulated voice, or SMS, roaming services by the roaming customer.

Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client en itinérance de services d’appels vocaux oude SMS en itinérance réglementés.
That notification shall indicate the surcharge that will be applied to any additional consumption of regulated voice, or SMS, roaming services by the roaming customer.

Déjà à partir d’avril 2016, les frais d’itinérance seront beaucoup moins chers : les opérateurs ne pourront facturer qu’un petit montant additionnel aux prix domestiques jusqu’à €0,05 par minute d’appel effectuée, €0,02 par SMS envoyé, et €0,05 par MB de données (hors TVA).
Already from April 2016, roaming will become even cheaper: operators will only be able to charge a small additional amount to domestic prices up to €0.05 per minute of call made, €0.02 per SMS sent, and €0.05 per MB of data (excl. VAT).

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.
11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.

827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or respondent to pay costs, the order shall direct that the costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him to the person entitled to them, and shall fix the period within which the costs shall be paid.

1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu’ils seront soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d’itinérance fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, au client, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et à moins que le client n’ait notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque ce client passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.
1. To alert roaming customers to the fact that they will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each roaming provider shall, except when the customer has notified the roaming provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his domestic provider, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

Les actions à frais partagés seront sélectionnées sur la base d'appels d'offre publiés sur le site Internet de la Commission.
The selection of shared-cost actions will be based on invitations to tender published on the Commission's internet site.

La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).
The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).

Les nominations devraient être officialisées à la mi-mai, après consultation du Parlement européen; * prennent position sur les recommandations de la Commission concernant les aspects pratiques de l'introduction de l'euro (double affichage des prix, frais bancaires, suivi du dialogue et information) publiées le 15 avril; * désignent trois des membres du comité chargé de proposer les modalités et conditions de la nomination des membres du directoire de la BCE (Trois autres membres seront nommés par la BCE elle-même); * adoptent les textes législatifs qui appellent une décision entre Etats membres participant à l'UEM.
Their formal appointment is expected mid-May after consulatation of the Europe Paliament; * adopt conclusions on the Commission's recommendations on the practical aspects for the transition to the euro (dual pricing, bank charges, dialogue monitoring and information) published on 15 April; * appoint three members of a committee responsible for proposing the terms and conditions of appointment of the members of the Executive Board of the ECB (Three further members will be nominated by the ECB itself); * adopt legislation which requires a decision between EMU participating countries.