Vertaling van "frais du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D
research and development expenses | research and development costs | R&D expenses | R&D costs | expenses of research and development | costs of research and development | research and development | R&D

frais d'archives | frais d'archivage | frais de terme d'archives | frais de terme de registres | frais de terme de livres
recordkeeping charges | record-keeping charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intéressé peut devoir attendre ensuite encore un an ou deux avant que l'affaire puisse être portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, aux frais du plaignant.
That individual might then wait for another year or two before the case can be brought to the Canadian Human Rights Tribunal, at the complainant's expense.

Je crains que des avocats ou des justiciables retors ne tirent parti de cette dualité, et que les victimes en fassent les frais; le plaignant risque de dépenser beaucoup d'argent pour ne rien obtenir en définitive.
I'm very suspicious that some really smart lawyers and other people will say, well, we'll just play this one against the other, and the consequence is that the people who are the victims are actually lost in the process, and the people who are the contenders spend an awful lot of money and really get nothing done.

(2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la société de portefeuille d’assurances ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont le plaignant pourra être comptable devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.
(2) In an application made or an action brought or intervened in under this Subdivision, the court may at any time order the insurance holding company or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action.

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

Alors que je salue ce rapport, certains types de problèmes que j'ai rencontrés sont des problèmes où il existe une assurance pour les frais juridiques, et où les plaignants trouvent difficile de récupérer leurs frais sur cette base.
While I welcome the report, some of the kind of problems that I have come across are problems where there is legal cost insurance and where the claimants are finding it difficult to recover costs on the basis of it.

Ces plaignants ont vécu des procédures au tribunal et dépensé de l’argent afin de valider leurs litiges et découvrir ensuite que, d’un côté, l’assureur de la partie incriminée ayant causé l'accident ne paye pas l'intégralité des frais de mise sur pied de l'affaire, et de l’autre côté, leur propre compagnie d’assurance, chez qui ils étaient assurés pour les frais juridiques, ne paye pas non plus et se dégage de ses responsabilités.
These claimants have gone through court procedures and expended monies in order to validate their claims and then find that, on the one hand, the insurer of the offending party which caused the accident is not paying the full costs of putting the case together, and on the other hand, their own insurance company, with whom they had insurance for covering legal costs, is also not paying up and is walking away from its responsibilities.

En règle générale, les frais de justice sont facturés en amont, au moment du dépôt d'une demande, et le plaignant ne peut en espérer le remboursement que si le jugement est en sa faveur (principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens).
As a rule, the court fees are levied upfront when an application is lodged, and the claimant may hope to recover them eventually only if the claim is successful (the ‘loser pays’ principle).

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Seule la loi québécoise sur la presse donne au plaignant la possibilité de répondre. Malgré tout, même si l'article 7 stipule que le journal doit publier, à ses frais, toute réponse que la partie s'estimant lésée veut faire paraître, ce droit de réponse demeure entièrement facultatif, et pour le journal et pour le plaignant.
Only the Quebec Press Act gives the complainant the opportunity to reply and, despite the language used by the Quebec legislation, section 7 of the act stipulates that the newspaper shall also publish, at its expense, any reply which the party deems himself injured, it remains, in Quebec, an optional right of reply for both the injured party and for the newspaper.