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Aliment frais
Dépense de santé
Dépenses indirectes
Députation
Député
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Ensemble des députés
Frais administratifs
Frais de gestion
Frais de maladie
Frais de représentation
Frais financiers
Frais généraux
Frais indirects
Frais médicaux
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Produit frais
Représentation nationale
Unité frais de voyages et de séjour des députés

Traduction de «frais des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]


Unité frais de voyages et de séjour des députés

Members' Travel and Subsistence Expenses Unit


Unité assistance parlementaire et frais généraux des députés

Parliamentary Assistance and Members' General Expenditure Unit


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]

health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen tiré de la violation des règles de droit, de la violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, ainsi que de la violation de l’article 12 du Regolamento per gli assegni vitalizi dei deputati italiani (règlement sur les allocations viagères des députés italiens).

First plea in law, alleging infringement of rules of law, infringement of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, and infringement of Article 12 of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members.


De même, l’article 4 des mesures d’application impose aux députés de fournir les pièces justificatives originales pour le remboursement de leurs frais médicaux.

Similarly, Article 4 of the Implementing Measures obliges Members to submit the original supporting documents when requesting reimbursement of medical expenses.


L’article 20, paragraphe 1, du statut dispose ce qui suit: «Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur mandat». Le paragraphe 4 dudit article prévoit quant à lui les dispositions suivantes: «Le Parlement fixe les conditions d’exercice de ce droit».

Article 20 of the Statute states, in paragraph 1, that ‘Members shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the exercise of their mandate’ and, in paragraph 4, that ‘Parliament shall lay down the conditions for the exercise of this right’.


Ces obligations ont pour effet de contraindre les députés à remplir fréquemment des formulaires longs et complexes à la main et à y joindre leurs originaux de factures et autres pièces justificatives dans le but d’obtenir le remboursement des frais engagés.

The effect of this is that Members are required, at frequent intervals, to fill out by hand long and complex forms and to append to them the originals of invoices and other supporting documents, in order to obtain reimbursement for the expenses they incur.


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Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

In accordance with Article 69(2) of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’), the maximum monthly amount defrayable in respect of parliamentary assistance is to be index-linked in line with adjustments to the remuneration of officials and other servants of the European Union.


3. invite le Bureau à prendre les dispositions requises afin que les nouvelles règles régissant le remboursement des frais des députés entrent en vigueur en même temps que le statut;

3. Calls on the Bureau to ensure that the new rules governing the reimbursement of Members" expenses come into force at the same time as the entry into force of the Statute;


- (EN) Avec mes collègues conservateurs du Royaume-Uni, nous avons constamment plaidé pour plus de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les indemnités et les frais des députés.

I and my British Conservative colleagues have argued consistently for greater transparency and accountability with regard to Members' salaries and expenses.


Je pense que c’est une question politique et je voudrais déclarer catégoriquement que les indemnités et les frais des députés doivent être basés sur la situation économique et sociale de l’État membre dans lequel ils sont élus parce que, une fois élus, ils siègent dans ce Parlement pour représenter leurs communautés - en tout cas c’est l’une des raisons de leur présence ici.

I feel that this is a political issue and I would state unequivocally that Members’ allowances and expenses must be based on the economic and social situation of the Member State in which they are elected because, once elected, they are in this Parliament to represent their communities – in any event this is one reason for their presence here.


3. invite le Bureau à prendre les dispositions requises afin que les nouvelles règles régissant le remboursement des frais des députés entrent en vigueur en même temps que le statut;

3. Calls on the Bureau to ensure that the new rules governing the reimbursement of Members" expenses come into force at the same time as the entry into force of the Statute;


3. Le débat sur un statut commun a également été associé aux discussions sur le niveau des indemnités et le remboursement des frais des députés au Parlement européen, question qui s'est avérée particulièrement sujette à polémique dans certains États membres.

3. This whole debate over a common statute has also been combined with that of the level of MEPs' allowances and reimbursement for expenses, which has proved to be a highly controversial issue in certain Member States.




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frais des députés ->

Date index: 2022-10-17
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