Traduction de «frais des avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les frais d'avis publics et de notes sténographiques ou sténotypiques, lors d'auditions de la Régie de l'électricité et du gaz
Order respecting the cost of notices and of stenographed or stenotyped notes for the hearings of the Régie de l'électricité et du gaz

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis de grand frais
near gale force warning

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
Notice to Deliver a Bill of Costs

Avis de frais pour les logements de l'État
Crown Owned Living Accommodation Charges Notice

avis de grand frais
near gale warning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais de traduction sont les frais directs supportés par l’Agence pour la traduction des avis et autres documents portant sur les médicaments.
Translation costs are the direct costs to the Agency for translation of opinions and other product-related documents.

4 (1) Dès que le directeur lui en a fait demande par écrit, le demandeur doit faire publier à ses propres frais un avis de sa demande dans au moins un numéro de la Gazette du Canada, ainsi que dans un ou plusieurs numéros de telles publications que le directeur pourra indiquer.
4 (1) Upon request in writing from the Director, an applicant shall, at his own expense, publish a notice of the application in at least one issue of the Canada Gazette and in one or more issues of such other publications as the Director may specify.

3. Les États membres peuvent décider que, en cas de différend entre les autorités compétentes et les opérateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert visé au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.
3. Member States may decide that, where there is a dispute between the competent authorities and the operators that is based on the second expert opinion referred to in paragraph 1, the operators may request, at their own expense, the documentary review of the initial analysis, test or diagnosis and, where appropriate, another analysis, test or diagnosis by another official laboratory.

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels aient le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, à leurs propres frais.
1. The competent authorities shall ensure that operators, whose animals or goods are subject to sampling, analysis, test or diagnosis in the context of official controls, have the right to a second expert opinion, at the operator’s own expense.

...es autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des minis ...
...ve to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these materials first posted; (n) under what guidelines will they be removed; (o) how was the decision to seek outside legal advice relative to Justice Nadon's eligibility made, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) why; (p) did the Department of Justice render an internal opinion as to the eligibility of Justice Nadon to assume a Quebec seat on the SCC; (q) what assessment or evaluation of the Nadon nomination has the government undertaken to improve the process for the next appointment; (r) what assessment, evaluation, or review of the Nadon nomination will the government undertake so as to learn from it; (s) with respect to the statement of the Minister reported by CBC on March 24, 2014, that " we'll examine our options as we ensure that the Supreme Court has its full complement" what specific options were considered by the government; (t) did the government consider re-naming Justice Nadon after the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 and, if not, why did the Minister not rule this out when asked subsequent to the ruling's release; (u) on what specific dates did the Selection Panel engage in consultations relative to the process that resulted in the nomination of Justice Nadon; (v) did any consultations or meetings of the Selection Panel occur after July 15, 2013; (w) were any outside lawyers consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (x) was Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (y) was the Barreau du Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (z) were any documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from April 1, 2013 to present regarding Justice Marc Nadon and, if so, what ar ...

Conformément à l'avis des organisations de consommateurs, cette période ne devrait pas être inférieure à quatre mois; établit une période minimale d'alerte supplémentaire de 14 jours à respecter avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires au consommateur; préserve l'accès de tous les consommateurs, qu'ils voyagent ou non, aux offres nationales les plus performantes et les plus compétitives.
Based on the advice of consumer organisations, this period should not be less than four months. Establish an additional minimum alert period of 14 days before surcharges can be imposed on consumers. Safeguard the access of all consumers, travellers and non-travellers, to the best, most competitive domestic deals.

Cette disposition crée un très mauvais précédent, à notre avis, et nous recommandons fortement que les frais imposés pour l'utilisation des avis relatifs au marché du travail ne soient pas exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
This clause sets a bad precedent, in our view, and we strongly recommend that the fees charged for labour market opinions not be exempt from the User Fees Act.

Si les professionnels veulent que le consommateur supporte les frais de réexpédition des biens après avoir changé d'avis, ils doivent clairement l'en informer au préalable; à défaut, ils devront eux-mêmes payer ces frais.
If traders want the consumer to bear the cost of returning goods after they change their mind, they have to clearly inform consumers about that beforehand, otherwise they have to pay for the return themselves.

Les frais de publication des avis par la Commission sont à la charge de la Communauté.
The costs of publication of notices by the Commission shall be borne by the Community.

Par ailleurs, dans le secteur des télécommunications en 1997 et 1998, le CRTC a traité 2 123 demandes et a rendu 1 912 décisions, ordres, avis publics, ordres concernant les frais et avis de taxation.
On the other hand, in telecommunications in 1997-98, the CRTC processed 2,123 telecommunications-related applications and issued a total of 1,912 telecom decisions, orders, public notices, cost orders and taxation notices.