Traduction de «frais de service aux demandeurs de réhabilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de service aux demandeurs de réhabilitation
User Fee for Pardon Applications

Services aux nouveaux demandeurs
New Claimants Services

Service aux nouveaux demandeurs - RS et DE
New SR and ED Claimant Service

frais relatifs aux prestations de service en vol
en-route charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer la viabilité du programme d’octroi de la réhabilitation (autrement dit, pour octroyer la réhabilitation dans des délais raisonnables et à coûts abordables), la Commission propose d’augmenter de 100 $ les frais perçus auprès des demandeurs pour le traitement de leurs demandes de réhabilitation; le montant des frais passerait ainsi de 50 à 150 $.
In order for the pardons program to be sustainable (in other words, in order for the Board to provide pardons in a timely and cost effective manner), the Board proposes a fee increase of $100, effectively increasing the amount collected from applicants for processing of their pardon applications from $50 to $150.

3. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres veillent à ce que les frais de services facturés à un demandeur correspondent bien aux services proposés par le prestataire de services extérieur et soient adaptés à la situation locale.
3. Within the framework of local Schengen cooperation, Member States shall ensure that the service fee charged to an applicant duly reflects the services offered by the external service provider and is adapted to local circumstances.

Elles ont dit essentiellement la même chose, soit que l'augmentation proposée semblait contraire aux objectifs de la réhabilitation et de la sécurité publique, que la majoration des frais proposée était considérée comme punitive et que les demandeurs avaient déjà payé leur dette à la société en purgeant leur peine et en s'abstenant de tout crime pendant le nombre voulu d'années, soit de trois à 10 ans, comme le sénateur Wallace l'a dit, avant même de présenter leur demande.
They said basically the same things, for example, that the proposed increase would seem to be contrary to the goals of rehabilitation and public safety, that the proposed fee increase was considered punitive, and that applicants had already paid their debt to society by satisfying their sentence and remaining crime free for the required number of years, from 3 to 10 as Senator Wallace said, before they even applied.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu du présent règlement, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 53.
2. Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under this Regulation save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 53.

3. L’autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces services à un tel coût.
3. The requested Central Authority may not recover the costs of the services referred to in paragraph 2 without the prior consent of the applicant to the provision of those services at such cost.

L'augmentation du budget est en grande partie attribuable aux éléments suivants: un financement additionnel pour la prestation de services d'aide à l'établissement dans le but d'améliorer la situation des immigrants dans les provinces, à l'exception du Québec; l'Ontario reçoit 110,5 millions de dollars et les autres provinces, 42,3 millions de dollars; des ressources additionnelles pour les frais d'indexation en vertu de la subvention relative à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, 14,6 millions de dollars; un financement de 77,2 millions de dollars pour soulager les pressions à court terme en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté à traiter, aux demandes des parents et des grands-parents ainsi qu'aux demandes des étudiants étrangers; un financement de 7,6 millions de dollars pour l'amélioration de notre service à la clientèle, ce qui comprend le site Web « Se rendre au Canada »; un financement additionnel de 16,8 millions de dollars pour combler le manque à gagner permanent en ce qui concerne le financement affecté au programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit une protection en matière de santé temporaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes placées en détention par Immigration Canada.
This budgetary increase is in large part due to the following: additional settlement funding to immigrant outcomes in provinces outside of Quebec, with Ontario receiving $110.5 million and others receiving $42.3 million; additional resources for escalation costs under the grant for the Canada-Quebec accord on immigration, $14.6 million; funding of $77.2 million has been earmarked to address short-term pressures in the areas of citizenship inventory, parents and grandparents, and international students; $7.6 million has been dedicated to improving our service to clients, including the “Going to Canada” website; an additional $16.8 million will help address the ongoing shortfall in funding for the interim federal health program, which provides temporary health coverage for refugee claimants, convention refugees, and persons under immigration detention.

2. Les services rendus par l'autorité chargée de l'assistance en application des articles 1er à 10 ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais par le demandeur ou l'autorité de décision.
2. Services rendered by the assisting authority in accordance with Articles 1 to 10 shall not give rise to a claim for any reimbursement of charges or costs from the applicant or from the deciding authority.

Nous avons ici une proposition qui fera économiser aux contribuables plus de 10 millions de dollars par année; cet argent serait le bienvenu pour les victimes des demandeurs de réhabilitation; des victimes, qui ont désespérément besoin qu'on leur fournisse du counseling et qu'on les aide à payer leurs frais médicaux.
We cannot afford this. How can you burden Canadian taxpayers with such expense?'' Yet here we have a proposal that will save Canadian taxpayers in excess of $10 million annually, money that would be so welcomed to provide desperately needed counselling and medical costs for victims of these pardon seekers.

Le 22 juin 2010, au cours de notre étude sur le projet de loi C-23A, des fonctionnaires de la commission nous ont dit qu'après l'adoption du projet de loi C-23A, la commission prévoyait proposer une augmentation des frais exigés des demandeurs de réhabilitation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.
On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board informed this committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications, under the User Fees Act, following the enactment of Bill C-23A.