Traduction de «frais de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de poursuite
debt enforcement costs | costs of debt enforcement proceedings

Loi sur les frais de poursuites criminelles
Criminal Prosecution Expenses Act

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

frais de recouvrement et de poursuites
collection and litigation costs

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles devraient englober le coût de la communication opérationnelle entre les procureurs européens délégués et le niveau central du Parquet européen, comme les frais de port de la correspondance, les frais de déplacement, les traductions nécessaires au fonctionnement interne du Parquet européen et les autres frais que les États membres ne supportaient pas pendant les enquêtes et qui sont uniquement dus au fait que le Parquet européen assume la responsabilité des enquêtes et des poursuites.
These should include the cost of operational communication between the European Delegated Prosecutor and the central level of the EPPO, such as mail delivery costs, travel expenses, translations necessary for the internal functioning of the EPPO, and other costs not previously incurred by Member States during an investigation which are caused only due to the EPPO having assumed responsibilities for investigation and prosecution.

(4) Le juge rendra cette ordonnance selon qu'il le jugera convenable, quant aux frais des poursuites intentées en vertu du présent article et aux frais de saisie.
(4) The judge shall make such order as he may consider proper as to the costs of proceedings under this section and the costs of seizure.

(4) Dans cette action, les administrateurs peuvent se faire payer tous leurs frais de poursuite, lesquels sont taxés comme entre avocat et client.
(4) In an action under subsection (3), the trustees are entitled to recover their full costs of suit, to be taxed as between solicitor and client.

(3) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre, avec les frais de poursuite, devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.
(3) A tax debt is a debt due to Her Majesty and is recoverable as such with full costs of suit in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by this Act.

En outre, la transparence de l'information sur les frais et sur les possibilités de changement de compte, conjuguée au droit de bénéficier des services d'un compte de base, permettra aux citoyens de l'Union de se déplacer et de comparer plus facilement les offres au sein de l'Union, de profiter ainsi d'un marché intérieur pleinement opérationnel dans le domaine des services financiers de détail, et de contribuer à la croissance du commerce en ligne et à la poursuite du développement du marché intérieur.
Also, transparent fee information and switching possibilities combined with the right of access to basic account services will allow EU citizens to move and shop around more easily within the Union and therefore benefit from a fully functioning internal market in the area of retail financial services and contribute the growth of e-commerce and to further development of the internal market.

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

Tous les frais occasionnés par le recours à des procureurs/magistrats de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites et adressés au pays organisateur devraient faire l’objet d’un accord bilatéral.
All costs related to liaison prosecutors/judges or other body with prosecutor power being sent to the organising country should be subject to bi-lateral agreement.

Selon Environnement Canada et le ministre de l'Environnement, l'argent devrait être consacré à des projets de conservation et à toutes sortes de programmes d'intendance. Toutefois, combien de programmes d'intendance y aura-t-il lorsque le gouvernement fera face à tous les frais des poursuites découlant de l'application du projet de loi?
The money, according to Environment Canada and the environment minister, should be used for conservation projects and for all kinds of stewardship programs, but how many stewardship programs will there be when the government is faced with all the litigation charges resulting from the bill?

Le ministre a-t-il établi un fonds de contingence pour pouvoir absorber les frais de poursuites judiciaires qui pourraient être intentées par Bayer ou Apotex?
Has the minister established a contingency fund to deal with legal proceedings that may be launched by Bayer or Apotex?

(10) Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de vache est versée aux laiteries, qui permet l'écoulement régulier sur le marché local du lait produit; l'extension des produits couverts par cette aide a permis au secteur de s'adapter à l'évolution des habitudes de consommation; le taux de couverture de la consommation locale reste encore très bas et justifie la poursuite de cette mesure.
(10) Aid for human consumption of fresh cow's milk products is paid to dairies so that the milk produced can be disposed of in the normal fashion on the local market. Extending the aid to cover other products has enabled the sector to adapt to changing consumption habits.