Traduction de «frais de justice devraient comprendre » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.
For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.

(15) Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.
(15) For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.
The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.

Les États membres ne devraient être tenus de rembourser que les frais nécessaires des victimes relatifs à leur participation à une procédure pénale et ne devraient pas être tenus de rembourser leurs frais de justice.
Member States should be required to reimburse only necessary expenses of victims in relation to their participation in criminal proceedings and should not be required to reimburse victims' legal fees.

Les frais de justice devraient être fixés à un niveau n'excédant pas les frais imposés pour des procédures équivalentes à caractère national.
The court fees should be established at a level which does not exceed the fees charged for equivalent procedures which are domestic in nature.

Les frais de justice devraient être proportionnés au regard du montant de la demande, afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers.
The court fees should be proportionate to the value of the claim in order to ensure access to justice for cross-border small claims.

Dans les États membres où il n'existe pas de procédures nationales, les frais de justice devraient être fixés à un niveau qui n'est pas disproportionné au montant de la demande.
In Member States where domestic procedures do not exist, court fees should be established at a level which is not disproportionate to the value of the claim.

Les frais de justice visés à l'article 25 ne devraient pas comprendre, par exemple, les honoraires d'avocat ou les frais de signification ou de notification des documents lorsque celle-ci est effectuée par une entité autre qu'une juridiction.
Court fees covered by Article 25 should not include for example lawyers' fees or costs of service of documents by an entity other than a court.