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émission de put couvert

Traduction de «frais de couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couvert [ frais de couvert | frais pour le couvert ]

cover charge [ house charge ]


frais non couverts du service universel

uncovered costs of the universal service


choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service

select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]

double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]


émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert

covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call


vente de put couvert (1) | vente couverte d'option de vente (2) | émission de put couvert (3)

covered put writing (1) | covered put write (2) | covered put sale (3)


vente de call couvert (1) | vente couverte d'option d'achat (2) | émission de call couvert (3)

covered call writing (1) | covered call write (2) | covered short call (3) | covered call sale (4)


fabrication de couverts

assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery


budgétiser les frais de décor

budget set cost | estimate set costs | approximate set costs | budget set costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé à l'intérieur de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, sont considérés comme éligibles conformément à l'ar ...[+++]

8. For the staff of beneficiaries located inside the Union part of the programme area the costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, shall be considered eligible in accordance with Article 20(1) of the Regulation (EU) No 1299/2013.


7. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, l'autorité de gestion peut considérer comme éligibles les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, s ...[+++]

7. For the staff of beneficiaries located outside the Union part of the programme area, the managing authority may accept costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from the location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, as eligible, if incurred in accordance with Article 20(2) of Regulation (EU) No 1299/2013.


2. Lorsqu'un ou plusieurs services de paiement sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services de paiement , le document d'information sur les frais indique les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, les services inclus dans cette offre groupée et leur nombre , et les frais correspondant à tout service qui n'est pas couvert par les frais applicables à l'offre groupée.

2. Where one or more payment services is offered as part of a package of payment services, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their number, and the fee for any service that is not covered by the package fee .


2. Lorsqu'un ou plusieurs services de paiement sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services de paiement , le document d'information sur les frais indique les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, les services inclus dans cette offre groupée et leur nombre , et les frais correspondant à tout service qui n'est pas couvert par les frais applicables à l'offre groupée.

2. Where one or more payment services is offered as part of a package of payment services, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their number, and the fee for any service that is not covered by the package fee .


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2. Lorsqu'un ou plusieurs services de paiement sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services de paiement, le document d'information sur les frais indique les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, les services inclus dans cette offre groupée et leur nombre, et les frais correspondant à tout service qui n'est pas couvert par les frais applicables à l'offre groupée.

Where the fee for a service is valid only for certain communication channels, such as online or through a branch, or where the fee varies according to the channel used, this shall be clearly indicated in the fee information document.1b. Member States shall ensure that payment service providers do not levy any fees not listed in the fee information document. 2. Where one or more payment services is offered as part of a package of payment services, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their number, and the fee for any service that is not covered by the package fee. ...[+++]


Dans les autres cas, les frais sont couverts par le fonds visé à l'article 19 bis, qui est financé par les contributions des exploitants et géré par l'autorité compétente.

In other cases, the costs may be covered by the fund established under Article 19a, financed by operators' contributions and managed by the competent authority


dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie.

in Member States in which an unsuccessful party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient of legal aid loses the case, the costs incurred by the opposing party, if such costs would have been covered had the recipient been habitually resident in the Member State of the court seised.


Ces frais sont couverts par les propres ressources des bénéficiaires.

This cost is covered out of the beneficiaries’ own resources.


9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».

9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.


Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.

In Member States in which a losing party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient loses the case, the legal aid shall cover the costs incurred by the opposing party, if it would have covered such costs had the recipient been domiciled or habitually resident in the Member State in which the court is sitting.


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