Vertaling van "frais de chèque de dépannage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de chèque de commodité [ frais de chèque de dépannage ]
convenience cheque fee [ convenience check fee ]

frais de chèque sans provision [ frais pour chèque sans provision ]
bounced-cheque fee [ bounced-cheque charge | bounced-check fee | bounced check fee ]

frais pour chèque refusé [ frais de chèque refusé ]
dishonoured cheque fee [ dishonored cheque fee | dishonoured cheque charge | dishonoured check fee | dishonored check charge | dishonored check fee ]

chèque de dépannage
loose cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les frais facturés pour l'encaissement d'un chèque à l'étranger peuvent atteindre 40 euros, même pour un chèque de faible montant.
Charges for the cross-border collection of a domestic cheque can be as high as 40 euro, even for a low value cheque.

La différence de frais entre paiements domestiques et paiements effectués à l'étranger est plus grande pour les chèques que pour tout autre instrument de paiement.
The difference in charges between domestic and cross-border use in the case of cheques is more marked than for any other payment instrument.

La différence de frais entre paiements intérieurs et paiements à l'étranger est plus grande pour les chèques que pour tout autre instrument de paiement.
The difference between the charges for the cross-border use of cheques as opposed to domestic transactions is more marked than those for any other payment instrument.

Il préciserait que les Canadiens ont le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada.
It would clarify that Canadians are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada.

Je précise également que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourraient encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans n’importe quelle banque au Canada, ce qui est un autre point essentiel.
I would also clarify that Canadians, including bank customers, would be able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada, which is another key point, It would improve the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts, while respecting the privacy of clients.

En outre, le projet de loi améliorera la capacité des organismes de réglementation d’échanger de l’information efficacement avec leurs homologues étrangers, modifiera le degré de priorité des caisses séparées en cas d’insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, précisera que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste et allégera le fardeau administratif des sociétés d’assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l’étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
Furthermore, the act will improve the ability of regulators to share information efficiently with their international counterparts; change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer; clarify that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promote competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and reduce the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.
The principle of equality of charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, which are processed electronically in the course of the payment execution chain, excluding cheques, and to all charges linked directly or indirectly to a payment transaction, including charges linked to a contract but excluding currency conversion charges.

Dans le secteur privé commercial, auquel s'applique une autre loi plus récente, la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous avons eu des motifs pour dire aux grosses institutions financières que le fait de laisser traîner, présignés, quantité de documents, de cartes de crédit gratuites et de chèques de dépannage portant votre nom et votre numéro de compte, est une invite au vol d'identité.
In the commercial private sector, where we have another more recent law called PIPEDA, we have had reason to mention to large financial institutions that leaving all kinds of information, free credit cards, and convenience cheques with your name and account number pre-signed are an invitation to identity theft.

En revanche, le règlement applique le principe de transparence des frais aux chèques.
The Regulation does, however, apply the principle of transparent charges to cheques.

(8) Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.
(8) At present, it is not advisable to apply the principle of uniform charges for paper cheques as by nature they cannot be processed as efficiently as the other means of payment, in particular electronic payments.