Traduction de «frais communs non fixes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais communs non fixes
non-fixed common costs

charges d'exploitation fixes | frais d'exploitation fixes
fixed operating costs

frais communs non affectables
non-assignable common costs

frais communs
joint cost

charges fixes | coûts fixes | frais fixes
fixed costs

frais fixes non assurés
uninsured standing charges

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés.
It introduces more consistency in the way these regulatory fees are determined.

lors d’un transport ou d’un transfert, les frais d’entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation de l’Union, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport.
the standard entry and removal costs fixed for transport and transfer shall be entered in the accounts if those costs are not considered, under the Union rules, to be an integral part of the transport costs.

La Commission est invitée à analyser quels sont, pour les produits d’investissement de détail, les coûts et les frais communs dans les États membres, à évaluer s’il est nécessaire d’harmoniser davantage ces coûts et frais et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.
The Commission is invited to analyse what the common costs and expenses of retail investment products in the Member States are, and whether further harmonisation of those costs and expenses is needed, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.

5. En ce qui concerne les services visés au paragraphe 1, points a), b) et c), et point d) 2), à l'exclusion des opérations de paiement au moyen d'une carte de crédit, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit ne facturent pas de frais au -delà des frais raisonnables éventuels fixés en application de l'article 18, indépendamment du nombre d'opérations effectuées sur le compte.
5. With respect to the services referred to in paragraph 1(a), (b), (c) and 1(d)(2) excluding payment transactions through a credit card, Member States shall ensure that credit institutions do not charge any fees beyond the reasonable fees, if any, set up pursuant to Article 18, irrespective of the number of operations executed on the account.

□ Les frais ont été fixés dans la décision sous la forme d'un pourcentage du total des frais (indiquer le pourcentage du total):
□ The costs have been fixed in the judgment by way of a percentage of total costs (please specify percentage of total):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données entre les trois lieux de travail, les centres de calcul et les bureaux d'information ainsi que celles découlant des abonnements et frais de communications (téléphonie fixe et mobile, télévision).
This appropriation is intended to cover expenditure on data transmission networks between the three places of work, the computer centres and the information offices, together with telecommunication subscriptions and charges (fixed-line and mobile telephony, television).

Avant le 1 janvier 2012, la Commission présente un rapport comprenant une étude sur les avantages et les inconvénients d'une harmonisation éventuelle des frais de notation ou de la codification d'un système de frais de notation fixes au niveau de l'Union.
Before 1 January 2012, the Commission shall present a report comprising a study of the advantages and disadvantages of a possible harmonisation of rating fees or a codification of a fixed Union rating fee system.

4. Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais de visas fixés à l’article 16, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas prévues à l’article 16, paragraphes 2, 4, 5 et 6.
4. The service fee shall not exceed half of the amount of the visa fee set out in Article 16(1), irrespective of the possible reductions in or exemptions from the visa fee as provided for in Article 16(2), (4), (5) and (6).