Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aliment frais
Calculateur à séquence arbitraire
Charges d'exploitation bancaire
Dépense de santé
Dépenses indirectes
Frais administratifs
Frais d'exploitation
Frais de bureau et autres frais généraux
Frais de gestion
Frais de gestion et de bureau
Frais de maladie
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais de représentation
Frais du procès
Frais financiers
Frais généraux
Frais généraux et de bureau
Frais indirects
Frais médicaux
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Mémoire de dépens
Mémoire de frais
Mémoire des frais
Note de frais
Ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire
Origine arbitraire
Origine quelconque
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Produit frais
Protection contre l'arbitraire
état des frais

Traduction de «frais arbitraires pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]

arbitrary sequence computer


charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau

administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses


état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais

bill of costs


dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]

health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


origine arbitraire | origine quelconque

arbitrary point of reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de la FCEI se sont toujours plaints des frais de service, du côté arbitraire de leur application et de leur niveau ainsi que du manque de corrélation entre les frais de service et la valeur de ce service.

CFIB members have consistently complained about service charges, the arbitrariness of their application and levels, and the lack of correlation between the service charge and the value of that service.


N. considérant que le Parlement estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la CEDH ainsi qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'affaire Aka v. Turquie ),

N. whereas Parliament considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation and the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development constitute a violation of an individual's fundamental rights under the ECHR and in the light of the case-law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey ),


N. considérant que le Parlement estime que l’obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d’infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la CEDH ainsi qu’à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (voir, par exemple, l’affaire Aka v. Turquie),

N. whereas Parliament considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation and the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development constitute a violation of an individual's fundamental rights under the ECHR and in the light of the case-law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey),


AG. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d'avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l'aménagement urbain, n'ont pas seulement perdu la propriété qu'ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,

AG. whereas such considerations compound the abuse which is felt by thousands of EU citizens who, as a result of the plans of the urbanisation agents, have not only lost their legitimately acquired property but have been forced to pay the arbitrary cost of unwanted, often unnecessary and unwarranted infrastructure projects directly affecting their property rights, the end result of which has been financial and emotional catastrophe for many families,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Muramb ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie ) et tels qu'énoncés dans le traité UE;

1. Considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation, and the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development, constitute a violation of an individual's fundamental rights under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the light of the case law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey ) and as contained in the EU Treaty;


1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la Convention européenne et la jurisprudence en matière de droits de l'homme (cf., par exemple, l'affaire Aka contre Turquie) et figurant dans le traité sur l'Union européenne;

1. Considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation, linked to the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development is a violation of an individual’s fundamental rights as determined by the European Convention and jurisprudence on Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey) and as contained in the EU Treaty;


Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octro ...[+++]

Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.


Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octro ...[+++]

Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.


En réalité, il s'agit d'une étude sur un changement unilatéral et arbitraire à la politique fiscale qui vise à imposer l'allocation pour frais de scolarité et frais de subsistance versée aux étudiants des Premières nations autochtones.

In actual fact, this is a specific study about the unilateral and arbitrary change in taxation policy that is now taxing aboriginal first nations students for their tuition and living-out allowance.


w