Traduction de «frais administratifs perçus pour les effets refusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais administratifs perçus pour les effets refusés
administrative fees for dishonoured item

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
4. Where requests are manifestly unfounded or excessive, in particular because of their repetitive character, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on administrative costs, or refuse to act on the request.

4. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, en raison, notamment, de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
4. Where a request is manifestly unfounded or excessive, in particular because it is repetitive, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on its administrative costs, or may refuse to act on the request.

Étant donné la possibilité d’un paiement différé – jusqu’à ce que les revenus perçus puissent être utilisés à cet effet –, ces frais ne sont pas encore budgétés, mais seulement décrits en annexe à la fiche financière législative.
Given the possibility of a postponed payment – until income received can be used for this purpose – these payments are not yet budgeted but only described in the annex to the Financial Statement.

Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États participants.
As for the other administrative and operating costs associated with implementing this Agreement, Switzerland shall contribute to the general budget of the European Communities an annual sum calculated in accordance with its gross domestic product as a percentage of the gross domestic product of all the participating States.

Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis mentionné à l'article 5 ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples.
The fees corresponding to the administrative costs of processing applications for the local border traffic permit referred to in Article 5 shall not exceed the fees charged for processing applications for short-term multiple-entry visas.

1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du visa mentionné à l'article 8 sont équivalents à ceux qui sont perçus pour le visa de court séjour à entrées multiples d’une durée de validité équivalente.
1. The fees corresponding to the administrative costs of processing the application for the visas referred to in Article 8 shall be equivalent to the fees charged for processing applications for short-term multiple-entry visas having an equivalent validity.

En effet, une évaluation complète est nécessaire afin de relever la présence d’augmentations excessives, notamment des paiements nationaux, et de frais illégalement perçus pour les paiements transfrontières, lesquels pénalisent les consommateurs et accroissent le coût des transactions.
A full assessment is needed to investigate the introduction of excessive increases, especially for domestic payments, and illegal charges on crossborder payments. Such charges penalise consumers and increase the cost of transactions.

De plus, les effets d'échelle au niveau de l'UE permettront de réaliser des économies substantielles sur les coûts, et des dispositions réglementaires similaires permetrront de maintenir les frais administratifs aussi bas que possible.
Moreover, scale effects at the level of the EU will allow for significant cost-savings, while similar regulatory arrangements will allow to keep administrative costs as low as possible.

À cet effet, sont inclus dans les dépenses éligibles la location des locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs y compris le personnel, les charges fixes et frais divers.
To that end, eligible expenditure shall include the rental of premises, the purchase of office equipment, including computer hardware and software, administrative costs, including personnel costs, fixed costs and miscellaneous charges.