Traduction de «frais administratifs liés aux chèques sans provision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais administratifs liés aux chèques sans provision
NSF administrative charges

frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices
administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les particuliers, cette situation entraîne de nombreux frais improductifs comme la préparation des déclarations d'impôt par H&R Block, les frais d'avocats, de comptables, les frais administratifs liés aux REER et autres frais analogues.
For individuals, look at the unproductive costs for the material in the private sector. You have H&R Block doing tax returns, lawyers, accountants, administrative costs of the RRSP, and so on.

La rapporteure propose également que le transfert des crédits non utilisés de l'entreprise commune IMI1 à l'entreprise commune IMI2 se limite au montant des frais administratifs liés à la gestion des projets en cours de l'IMI1.
The rapporteur also proposes to restrict the transfer of IMI1 JU unused appropriations to IMI2 JU to the administrative costs derived from the management of IMI1 ongoing projects.

5. Seuls les crédits indispensables pour couvrir les frais administratifs liés aux appels à propositions lancés au titre du règlement (CE) nº 73/2008 sont transférés à partir des crédits non-utilisés au titre de ce règlement à l'entreprise commune IMI2.
5. Only the indispensable appropriations needed to cover the administrative costs derived from calls for proposals under Regulation (EC) No 73/2008 shall be transferred from the unused appropriations under that Regulation to the IMI2 Joint Undertaking.

Tout d'abord, au sujet des frais administratifs liés aux chèques sans provision, qui ont augmenté substantiellement.
The first one is that of NSF charges, and the fact that they've been increased to substantially high rates.

Tout cela indique clairement qu’à moins de pouvoir améliorer les niveaux d’emploi des Roms, et à moins d’arriver à mieux les intégrer dans la société majoritaire, le maintien de la situation à un niveau tolérable va coûter de plus en plus cher, entre les coûts liés à l’assistance et aux prestations sociales, les coûts de base de l’éducation, les frais supplémentaires liés à la sécurité et les frais administratifs liés au contrôle des dépenses sociales, sans oublier la hausse des coûts de soins de santé.
All this makes it clear that, unless employment levels can be increased among the Roma, and unless they are better integrated into the majority of society, the costs of maintaining the situation at a bearable level will constantly rise, including costs for social assistance and benefits, essential costs for education, additional costs for providing security, administrative costs for supervising social spending and also higher costs for healthcare.

Les frais encourus pour échafauder et gérer les systèmes de gestion et de supervision, ainsi que les frais administratifs liés au fonctionnement de ces systèmes, pèsent de manière significative sur le budget des États membres.
The costs of building and maintaining the systems of management and supervision, as well as the costs of the administration of these systems, place a significant burden on the budgets of Member States.

Les frais d'inscription de 200 € ne couvriront pas les frais administratifs liés à la procédure.
The registration fee of €200 will not cover the administrative costs for the procedure.

Nous prenons acte du fait que, en raison des procédures administratives simplifiées, les frais administratifs liés au transit douanier seront moins élevés le 1 mai 2004 qu'avant l'élargissement de l'UE et que, en tout état de cause, ils seront conformes aux principes du GATT en matière de proportionnalité et de liaison avec les coûts.
We take note that due to the simplified administrative procedures administrative costs for customs transit will be lower on 1 May 2004 than before EU enlargement and in any case shall be in line with GATT principles of proportionality and cost-relatedness.

La Cour constate que les charges pécuniaires prévues par la directive sont uniquement: 1) celles destinées à couvrir les frais administratifs liés au travail généré par la mise en oeuvre des licences, 2) celles relatives à l'utilisation des ressources rares, 3) les contributions financières à la fourniture du service universel.
The Court finds that the only financial charges envisaged by the Directive are: (1) those intended to cover administration costs generated by the implementation of licences, (2) those relating to the use of scarce resources, and (3) financial contributions to the provision of universal service.

Tout au plus la directive, telle qu'interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, permet d'exiger des droits visant à couvrir les frais administratifs liés aux formalités de mise en circulation du véhicule; dans le cas d'espèce, la Commission estime toutefois qu'une «taxe d'immatriculation» dont le taux d'imposition s'élève à un pourcentage allant de 105% à 180% de la valeur du véhicule est exorbitante et disproportionnée.
At most the Directive, as interpreted in the light of the case-law of the Court of Justice, allows Member States to charge duties covering the administrative costs of registering a vehicle. In this case, however, the Commission considers a rate of taxation of between 105% and 180% of the value of the vehicle to be exorbitant and disproportionate.