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Anti-étincelant
Branche de production fragmentée
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
D'une manière fragmentée
De façon fragmentée
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Par tranches
Préjudice susceptible d'action
Susceptible
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Vertaling van "fragmentée est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
d'une manière fragmentée [ de façon fragmentée | par tranches ]

on a piecemeal basis


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset




qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes ineffic ...[+++]

G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union's external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU's message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting ...[+++]


G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes ineffic ...[+++]

G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union's external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU's message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting ...[+++]


G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes ineffica ...[+++]

G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union’s external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU’s message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting ...[+++]


Les enquêtes de contrôle des marchés menées par les autorités de la concurrence ont mis en évidence des facteurs structurels ou réglementaires susceptibles d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement général et la compétitivité du secteur alimentaire, telles que la structure fragmentée et parcellaire des exploitations agricoles dans certains États membres, l'existence de stades intermédiaires inutiles dans la chaîne d’approvisionnement ou d’obstacles réglementaires à l’entrée des marchés de détail.

The market monitoring investigations carried out by the competition authorities have identified structural or regulatory factors which may have a negative impact on the overall functioning and competitiveness of the food sector, such as the fragmented and atomistic structure of farmers in some Member States, the existence of unnecessary intermediary stages in the supply chain or the existence of regulatory entry barriers to retail markets.


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Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.

This is a European process, and the review of the regulatory framework should not encourage fragmented national approaches which may favour only the former national incumbents and could thereby block the development of a true Europe-wide communications market.


Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.

This is a European process, and the review of the regulatory framework should not encourage fragmented national approaches which may favour only the former national incumbents and could thereby block the development of a true Europe-wide communications market.


Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against circumvention of effective technological measures and against provision of devices and products or services to this effect.


Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against any of these activities.


Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against any of these activities.


Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against circumvention of effective technological measures and against provision of devices and products or services to this effect.


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