Vertaling van "fractionnement du revenu sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage | fractionnement | partage du revenu | fractionnement du revenu | splitting
splitting

partage du revenu [ fractionnement du revenu ]
income splitting

fractionnement du revenu
income splitting

fiducie de fractionnement du revenu | fiducie testamentaire
income splitting trust

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants
income splitting for couples with children

fractionnement du revenu entre les membres de la famille
income splitting between family members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la date à laquelle la dernière étape de la réforme de l'impôt sur le revenu sera mise en oeuvre n'a pas été fixée de manière précise.
Furthermore, there are no detailed plans as to when the last step of the income tax reform will be implemented.

Leur promesse de fractionnement de revenu sera-t-elle abandonnée, maintenue ou on verra?
Will they abandon their promise to bring in income splitting, keep it, or will we have to see?

Vous vous rappellerez de ce qu'a dit le premier ministre et du discours tenu par le Parti conservateur durant la campagne : le fractionnement du revenu sera mis en place.
You will recall what the Prime Minister said and what the Conservative Party campaigned on: It would be done.

Un nouvel objectif phare, à savoir réduire de façon substantielle le nombre des personnes exposées à la vulnérabilité économique avant 2010, sera réalisé en poursuivant les objectifs chiffrés suivants, répartis selon le sexe et l'appartenance ethnique, chaque fois que possible: 1) réduire le pourcentage d'individus vivant avec un revenu inférieur à 60% du revenu médian; 2) réduire le nombre d'individus et de familles avec enfants vivant avec un revenu inférieur à la norme de l'aide sociale; 3) diminuer le nombre d'élèves abandonnant l'école avant la fin de leur scolarité obligatoire sans aucune qualification; 4) accroître le nombre de personnes susceptibles d'accéder à l'enseignement supérieur; 5) diminuer le nombre de jeunes tombant dans la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme; 6) développer le traitement des toxicomanies (alcool et drogues) et 7) diminuer le nombre de sans-abri.
A new main goal, substantially reducing the number of people at risk of economic vulnerability by 2010, will be achieved by the following key targets broken down by gender and ethnicity where possible: 1) reducing the share of individuals being under 60% of the median income, 2) reducing the share of individuals and of families with children having an income below social assistance norm, 3) decreasing the share of pupils leaving compulsory school with incomplete certificates, 4) increasing the share of individuals that are eligible to tertiary education, 5) decreasing the share of the young experimenting narcotics, alcohol and tobacco, 6) increasing the treatment of drug addicts (alcohol and narcotics) and 7) decreasing homelessness.

À vrai dire, je ne suis pas en faveur actuellement d'un régime de fractionnement du revenu parce que ce régime ne couvre pas suffisamment, par exemple, le parent seul à moins que l'on suppose que l'enfant pourrait être l'équivalent du conjoint et que l'on pourrait fractionner un revenu avec quelqu'un qui n'a pas de revenu.
In fact, I'm not supportive right now of an income-splitting regime because it's not sufficiently inclusive of, for instance, a lone-parent scenario unless you assume that a child could be the equivalent to spouse and you could split one income with somebody who has no income.

Monsieur le Président, dans quelques semaines, ma motion d’initiative parlementaire n 638 concernant le fractionnement du revenu sera débattue à la Chambre. Notre gouvernement a réduit de près de 3 000 $ par an les impôts acquittés par une famille canadienne moyenne, mais les impôts constituent encore la plus grande dépense de nos familles.
Mr. Speaker, in a few weeks, the House will be debating my private member's motion on income splitting, Motion No. 638. Our government has cut taxes for families by an average of almost $3,000 annually but taxes are still the biggest single expense families face.

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Le député sait que si une famille ne paye pas d'impôt en raison d'un revenu trop faible, un crédit d'impôt de 2 000 $ ne lui sera d'aucune utilité. Il sait aussi que le budget autorise le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, mais que si le revenu annuel d'un membre du couple est inférieur à 36 800 $, le fractionnement de ce montant n'est d'aucune utilité car le ménage paie déjà le taux marginal d'imposition le plus bas.
He also knows that in the budget pension income splitting is provided for seniors, but if one earner's income is less than $36,800 a year, splitting that amount of pension does not benefit the families at all because they are already paying the lowest marginal tax rate.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Pour éviter ce fractionnement du marché, la recherche doit s'appliquer à toute la chaîne de valeur, du développement technologique à la mise au point des services. Il sera donc nécessaire de disposer de normes et de plates-formes à l'échelle européenne d'abord, puis mondiale, pour éviter une fragmentation du marché.
To prevent this, research must address the entire value chain, from technological development to the development of services, which will require European and then global standards and platforms.