Traduction de «fournitures taxables réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]
Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

fourniture taxable
taxable supply

fourniture non taxable
non-taxable supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y remédier, la LTA comporte des règles applicables aux « fournitures taxables réputées » aux termes desquelles toutes les dépenses engagées par un employeur relativement à un régime de pension sont considérées comme des fournitures taxables et sont donc assujetties à la TPS/TVH, indépendamment du fait que l’entité de gestion ait payé ou pas à l’employeur la fourniture taxable.
To address these difficulties, the Excise Tax Act has “deemed taxable supply” rules that consider all expenses incurred by an employer in relation to a pension plan to be a taxable supply and thus subject to the GST/HST, regardless of whether the pension entity has paid the employer for the taxable supply.

M. Mercille : Non, parce que le processus de redressement de la taxe existant fait en sorte que l'on considère qu'il s'agit d'une situation où il n'y a qu'une fourniture taxable plutôt qu'une fourniture taxable réputée et une fourniture taxable réelle.
Mr. Mercille: No, because the process of the tax adjustment that is available makes the situation as if there was only one supply made, and not the fictitious one and the actual one.

Un employeur verse donc la TPS/TVH sur la fourniture taxable qui a été payée par l’entité de gestion et sur toutes les dépenses visées par les règles applicables aux fournitures taxables réputées. Il se peut, en conséquence, que la taxe soit versée deux fois pour la même fourniture taxable.
An employer thus remits the GST/HST on taxable supply that has been paid for by the pension entity and on all expenses that fall within the deemed taxable supply rules; as a consequence, tax may be remitted twice for the same taxable supply.

Si aucun choix conjoint n’est présenté en vertu de l’article 157, l’employeur est exempté des règles applicables aux fournitures taxables réputées si le seuil suivant n’est pas dépassé : le montant de la TPS et la portion fédérale de la TVH versés en vertu des règles applicables aux fournitures taxables réputées l’année précédente doivent être inférieurs au total à 5 000 $ et représenter moins de 10 % du montant total versé par l’entité de gestion du régime au titre de la TPS et de la portion fédérale de la TVH.
If a joint election is not filed pursuant to section 157, employers are exempted from the deemed taxable supply rules if a threshold is met: the amount of the GST and the federal portion of the HST remitted under the deemed taxable supply rules in the preceding year must have totalled less than $5,000 and must have been less than 10% of the total GST and federal portion of the HST paid by the plan’s pension entities.

Un employeur sera dispensé d'appliquer les règles de fournitures taxables réputées des régimes de pension pour l'exercice lorsque le montant de TPS dont il avait l'obligation de rendre compte et qu'il devait verser conformément aux règles de fournitures taxables réputées des régimes de pension pour son exercice précédent se situe en deçà de deux critères distincts : 5 000 $ ou 10 p. 100 du montant total de TPS payé par la fiducie de pension au cours de l'exercice précédent.
An employer will be relieved from applying the deemed taxable supply rules for the fiscal year of the employer where the amount of the GST that the employer was required to account for and remit under the deemed taxable supply rules in the preceding fiscal year of the employer is less than two different amounts: $5,000 or 10 per cent of the total GST paid by the pension plan trust in the preceding fiscal year.