Vertaling van "fourniture soit entravée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
individuals and businesses are able to effectively access competitive, safe and reliable electronic communications services, regardless of their place of supply in the Union, without this supply being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

8. note que la convergence technologique est une réalité et qu'elle offre aux services traditionnels de nouveaux moyens et de nouvelles opportunités; insiste sur le fait que l'accès aux portions du spectre qui ont jusqu'ici été réservées à la diffusion peut permettre l'apparition de nouveaux services, à condition que le spectre soit géré de manière aussi performante et efficace que possible, pour éviter que la fourniture de programmes à diffusion digitale de grande qualité ne soit entravée;
8. Notes that technological convergence is a reality, offering traditional services new means and opportunities; emphasises that access to the parts of the spectrum that have previously been reserved for broadcasting can enable the emergence of new services provided that the spectrum is managed as efficiently and effectively as possible in order to avoid interference with the delivery of high-quality digital broadcasting programmes;

3. note que la convergence technologique est une réalité et qu'elle offre aux services traditionnels de nouveaux moyens et de nouvelles opportunités; insiste sur le fait que l'accès aux portions du spectre qui ont jusqu'ici été réservées à la diffusion peut permettre l'apparition de nouveaux services, à condition que le spectre soit géré de manière aussi performante et efficace que possible, pour éviter que la fourniture de programmes à diffusion digitale de grande qualité ne soit entravée;
3. Notes that technological convergence is a reality, offering traditional services new means and opportunities; emphasises that access to the parts of the spectrum that have previously been reserved for broadcasting can enable the emergence of new services provided that the spectrum is managed as efficiently and effectively as possible in order to avoid interference with the delivery of high-quality digital broadcasting programmes;

en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu et l'accès au contenu et la fourniture de services dans l'ensemble des réseaux ;
ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications sector, in particular for the delivery of and access to content and services across all networks ;