Traduction de «fourniture n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine
monitor supplies for kitchen | record kitchen stock supply levels | maintain an inventory of stocks, materials and equipment | monitor kitchen supplies

calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures
estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

fourniture d'un réseau ouvert | fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
open network provision | ONP [Abbr.]

fourniture courante | fourniture fongible
expendable supply

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

fourniture d'aliments
Provision of food

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si l’autorisation d’utiliser le certificat n’est pas en vigueur au moment de la fourniture ou si l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint (au sens où ces expressions s’entendent à cet article) dans le cadre de ses activités commerciales, il s’avère que, au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, que l’autorisation n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou que l’acquéreur n’acquérait pas le bien à cette fin.
(c) if an authorization granted by the Minister to use the certificate is not, in fact, in effect at the time the supply is made or the recipient is not acquiring the property for use or supply as domestic inventory or as added property (as those expressions are defined in that section) in the course of commercial activities of the recipient, it is the case that, at or before the latest time at which tax in respect of the supply would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, the supplier did not know, and could not reasonably be expected to have known, that the authorization was not in effect at the time the supply was made or that the recipient was not acquiring the property for that purpose.

b) si l’autorisation d’utiliser le certificat n’est pas en vigueur au moment de la fourniture ou si l’acquéreur n’exporte pas le bien dans les circonstances visées aux alinéas 1b) à d), il s’avère que, au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, que l’autorisation n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou que l’acquéreur n’exporterait pas ainsi le bien.
(b) if an authorization granted by the Minister to use the certificate is not, in fact, in effect at the time the supply is made or the recipient does not export the property in the circumstances described in paragraphs 1(b) to (d), it is the case that the supplier did not know and could not reasonably be expected to have known, at or before the latest time at which tax in respect of the supply would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, that the authorization was not in effect at the time the supply was made or that the recipient would not so export the property.

(IV) dans le cas où le bien ou le service fait l’objet d’une fourniture qui est réputée, en vertu de l’alinéa 273(1)c) de la Loi, ne pas en être une, la fourniture n’avait pas été réputée ne pas être une fourniture,
(IV) in the case of a supply of property or a service that is deemed under paragraph 273(1)(c) of the Act not to be a supply, the supply had not been deemed not to be a supply, and

à condition que, dans le cas où l’acquéreur n’exporte pas ultérieurement le produit de la manière prévue à l’alinéa a) ni ne le fournit ultérieurement de la manière prévue à l’alinéa b), il s’avère que le fournisseur ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture donnée serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, que l’acquéreur n’exporterait ni ne fournirait ainsi le produit.
provided that, if the recipient subsequently neither exports the commodity as described in paragraph (a) nor supplies it as described in paragraph (b), it is the case that the supplier did not know, and could not reasonably be expected to have known, at or before the latest time at which tax in respect of the particular supply would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, that the recipient would neither so export nor so supply the commodity.

d) dans le cas où le bien ou service déterminé fait l’objet d’une fourniture qui est réputée en vertu de l’alinéa 273(1)c) de la Loi ne pas en être une, la fourniture n’avait pas été réputée ne pas être une fourniture;
(d) in the case of a supply of the specified property or service that is deemed under paragraph 273(1)(c) of the Act not to be a supply, the supply had not been deemed not to be a supply;

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules ;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ,
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its Annual Report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules;

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";