Traduction de «fourniture mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine
monitor supplies for kitchen | record kitchen stock supply levels | maintain an inventory of stocks, materials and equipment | monitor kitchen supplies

calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures
estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi devrait permettre aux entreprises créancières de maintenir avec la compagnie débitrice insolvable la fourniture mutuelle de biens et services une fois la procédure entamée.
The legislation should permit creditor companies to continue the two-way supply of goods and services with the insolvent debtor companies after the onset of proceedings.

Le président: À titre d'éclaircissement, soutenez-vous que les frais de gestion que gagnent les gestionnaires de fonds mutuels ne découlent pas de la fourniture de services et ne doivent donc pas être assujettis à la TPS?
The Chairman: For clarification, is it your position in the lawsuit that management fees earned by mutual fund managers are not as a result of supplying services and, therefore, should not be subject to the GST?

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire refuse les virements de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou met fin à sa relation commerciale avec lui soit en ce qui concerne les services de virement de fonds, soit en ce qui concerne toute fourniture mutuelle de services.
2. Where a payment service provider repeatedly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall reject any transfers of funds from that payment service provider or terminate its business relationship with that payment service provider either with respect to transfer of funds services or with respect to any mutual supply of services.

(1) La mise en oeuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") , tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) , while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel .

(22) Il convient d'assurer l'enrichissement mutuel des initiatives nationales, régionales et locales pertinentes ainsi que la fourniture de services d'administration en ligne à l'intérieur des États membres.
(22) Cross-fertilisation with relevant national, regional and local initiatives and delivery of eGovernment services within the Member States should be ensured.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.

(3) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de services et de travaux, pour les marchés conclus dans les Etats membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en oeuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
( 3 ) The attainment of freedom of movement of goods in respect of public supply contracts, and the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public services contracts and public works contracts, whereby such contracts are awarded in Member States on behalf of the State or regional or local authorities or other bodies governed by public law, entail not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions relating to the coordination of national procedures for the award of public contracts. The provisions should be based on the rules governing those three freedoms and on the principles flowing from them, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is but one specific expression, mutual recognition, proportionality, transparency, and also on the introduction of effective competition in public contracts.

L'accord a pour objectif principal de renforcer et de développer la coopération, en mettant plus particulièrement l'accent sur les différents points suivants: . encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions dans les domaines technique, économique et culturel; . développement et diversification plus poussés des échanges et des investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur situation économique respective; . constitution par l'Inde d'une capacité économique d'interactions plus efficaces avec la Communauté; . accélération du rythme de développement économique de l'Inde et soutien des efforts déployés par l'Inde pour se doter de capacités économiques, par le biais de la fourniture de ressources et d'une assistance technique par la Communauté dans le cadre de ses politiques et de sa réglementation de la coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des catégories les plus démunies de la population; . développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de faciliter les échanges et les contacts entre les milieux d'affaires, compte tenu de la mise en oeuvre des réformes économiques en Inde et des possibilités de création d'un climat favorable aux investissements; . soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable des ressources naturelles.
The principal objective of the Agreement is to enhance and develop cooperation, focussed in particular on : . facilitation of better mutual understanding and strengthening of ties between the two regions in respect of technical, economic and cultural matters; . further development and diversification of trade and investment in their mutual interest, taking into account their respective economic situations; . building up of India's economic capability to interact more effectively with the Community; . acceleration of the pace of India's economic development, supporting India's efforts in building up its economic capabilities, by way of provision of resources and technical assistance by the Community within the framework of its cooperation policies and regulations, in particular to improve the living conditions of the poorer sections of the populations; . development in their mutual interest of existing and new forms of economic cooperation directed at promoting and facilitating exchanges and connections between their business communities, taking into account the implementation of Indian economic reforms and opportunities for the creation of a suitable environment for investment; . support of environmental protection and sustainable management of natural resources.

3. Coopération économique Les parties s'engageront, dans la limite des moyens financiers disponibles à cet effet, à encourager la coopération économique mutuellement avantageuse. Celle-ci visera à : - améliorer l'environnement économique au Vietnam en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires; - faciliter les contacts entre les opérateurs économiques et d'autres mesures destinées à encourager les échanges commerciaux et les investissements; - renforcer la compréhension mutuelle de leurs environnements économiques et culturels respectifs pour qu'une coopération efficace puisse s'établir sur cette base; Une attention particulière sera accordée au soutien du Vietnam dans ses efforts continus pour réaliser la transition vers une économie libérale, par le biais de la fourniture d'une assistance technique de la Communauté dans des domaines d'importance stratégique décidés d'un commun accord.
3. Economic cooperation The parties will undertake, insofar as available funds allow, to encourage mutually advantageous economic cooperation aimed at: - improving the economic environment in Vietnam and provide easier access to Community know-how and technology; - facilitating contacts between economic agents and take other measures to encourage trade and investment; - increasing mutual understanding of each other's economic and cultural environments to create a better basis for efficient cooperation. Particular attention will be devoted to supporting Vietnam in its continuing efforts to make the transition to a free-market economy by supplying Community technical assistance in strategically important areas, to be decided by mutual agreement.

Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 2 :Le terme « institution financière » désigne selon le cas : a) une banque ou une banque étrangère autorisée; b) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; c) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une société coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au par. 473(1) de cette loi; d) une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances; e) une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; f) une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; g) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement; h) une institution étrangère.[ Retour au texte ]
Bank Act, S.C. 1991, c. 46, section 2: “financial institution” means (a) a bank or an authorized foreign bank; (b) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (c) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act; (d) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act; (e) a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (g) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling; and (h) a foreign institution. [ Return to text ]