Traduction de «fourniture faisait partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II - Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne
Green Paper on the Liberalisation of Telecommunications Infrastructure and Cable Television Networks - Part II - A Common Approach to the Provision of Infrastructure for Telecommunications in the European Union

Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS
Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments

Système canadien de mesure de la charge de travail gestion du matériel : Partie I. Central de distribution des fournitures médicales
Canadian Workload Measurement System - Material Management: Part I. Central Supply Department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) L’inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d’une voiture de tourisme (sauf celle d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui n’est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l’article 170, l’alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :
(4) If a registrant (other than an individual or a partnership) that is a municipality or a person designated to be a municipality for the purposes of section 259, at a particular time in a reporting period of the registrant, makes a taxable supply by way of sale of a passenger vehicle (other than a vehicle of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person) that, immediately before the particular time, was capital property of the registrant, the registrant may, despite section 170, paragraph 199(2)(a) and subsections 199(4) and 202(1), claim an input tax credit for that period equal to the lesser of

Si le ministère du Développement des ressources humaines nous faisait une proposition, nous pourrions financer le projet à raison de 50 p. 100, ou peut-être d'un tiers pour chacune des parties, de façon que si les banques proposent un tiers de l'argent nécessaire, le ministère des Finances fournirait un autre tiers et nous assumerions le troisième tiers pour la fourniture des services destinés aux prêts aux étudiants.
If the Department of Human Resources put a proposal together, we could finance it fifty-fifty, or maybe one-third, one-third, one-third, so if the banks would put in one-third of the money, the Department of Finance could put in one-third of the money, and we could put in one-third of the money for provision of services for Canada student loans.

contrats de fourniture de biens ou de services autres que ceux pour lesquels le consommateur a sollicité une visite, s’il ne pouvait pas savoir que cette fourniture faisait partie des activités professionnelles du commerçant.
contracts for the supply of goods or services other than those concerning which the consumer requested the visit, if the consumer could not have known that this supply formed part of the trader's commercial activities.

2. La présente directive s'applique également aux contrats concernant la fourniture d'un autre bien ou service que le bien ou le service à propos duquel le consommateur a demandé la visite du commerçant, à condition que le consommateur, lorsqu'il a sollicité la visite, n'ait pas su, ou n'ait pas pu raisonnablement savoir, que la fourniture de cet autre bien ou service faisait partie des activités commerciales ou professionnelles du commerçant.
2. This Directive shall also apply to contracts for the supply of goods or services other than those concerning which the consumer requested the visit of the trader, provided that when he requested the visit the consumer did not know, or could not reasonably have known, that the supply of those other goods or services formed part of the trader's commercial or professional activities.