Vertaling van "fourniture est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fourniture réputée
deemed supply

calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures
estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine
monitor supplies for kitchen | record kitchen stock supply levels | maintain an inventory of stocks, materials and equipment | monitor kitchen supplies

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts

fourniture d'un réseau ouvert | fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
open network provision | ONP [Abbr.]

fourniture courante | fourniture fongible
expendable supply

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]
Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle, qu’une fourniture de chacune de ces ressources (chacune de ces fournitures étant appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(ii), les règles suivantes s’appliquent :
(4) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (2) in respect of particular employer resources consumed or used for the purpose of making an actual pension supply, a supply of each of those particular employer resources (each of which in this subsection is referred to as a “particular supply”) is deemed to have been received by the pension entity under subparagraph 172.1(6)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of each of the particular supplies is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) by the pension entity, the following rules apply:

(7) Les dispositions de la présente partie portant que la contrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée à titre gratuit ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes (1) à (4).
(7) Where a provision of this Part deems the consideration for a supply not to be consideration for the supply, a supply to be made for no consideration or a supply not to have been made by a person, that deeming shall not apply for the purposes of any of subsections (1) to (4).

(5) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement à tout ou partie d’une ressource déterminée, que la fourniture de tout ou partie de cette ressource est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à cette fourniture est réputée avoir été payée à une date donnée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(ii), les règles suivantes s’appliquent :
(5) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (3) in respect of all or part of a specified resource, a supply of the specified resource or part is deemed to have been received by the pension entity under subparagraph 172.1(5)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of that supply is deemed to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) by the pension entity, the following rules apply:

144.1 Pour l’application de la présente partie, une fourniture est réputée effectuée dans une province si elle est effectuée au Canada ainsi que dans la province aux termes des règles énoncées à l’annexe IX. Dans les autres cas, elle est réputée effectuée hors de la province. Par ailleurs, les fournitures effectuées au Canada qui ne sont pas effectuées dans une province participante sont réputées effectuées dans une province non participante.
144.1 For the purposes of this Part, a supply is deemed to be made in a province if it is made in Canada and is, under the rules set out in Schedule IX, made in the province, but is deemed to be made outside the province in any other case and a supply made in Canada that is not made in any participating province is deemed to be made in a non-participating province.

b) lorsque la contrepartie d’une fourniture, indiquée sur la facture se rapportant à la fourniture, peut être réduite si elle est payée dans le délai précisé sur la facture et qu’elle est ainsi réduite, la contrepartie est réputée égale au montant réduit, et la taxe totale perçue ou percevable relativement à la fourniture est réputée égale à la taxe calculée sur le montant réduit;
(b) where the consideration for a supply shown in the invoice in respect of the supply may be reduced if the amount thereof is paid within a time specified in the invoice and that consideration is so reduced, the consideration for the supply shall be deemed to be equal to the reduced amount of consideration and the total tax collected or collectible in respect of the supply shall be deemed to be equal to the tax calculated on the reduced amount of consideration;

1. Sous réserve de la condition énoncée à l'article 23, paragraphe 1, point g), de la directive 2014/59/UE, la fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la liquidité ni la solvabilité de l'entité qui le fournit si, à la suite de celle-ci:
1. Subject to the condition specified in point (g) of Article 23(1) of Directive 2014/59/EU, the provision of the financial support shall be considered not to jeopardise the liquidity or solvency of the providing entity if, following the provision of the financial support:

6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la fourniture d’informations sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet est réputée appropriée eu égard aux opérations commerciales qui ont lieu entre le distributeur de produits d’assurance et le client s’il existe des éléments montrant que le client dispose d’un accès régulier à l’internet.
6. For the purposes of paragraphs 4 and 5, the provision of information using a durable medium other than paper or by means of a website shall be regarded as appropriate in the context of the business conducted between the insurance distributor and the customer if there is evidence that the customer has regular access to the internet.

4. La fourniture d’un produit de connectivité est réputée constituer la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG si ce dernier est fourni conformément aux paramètres minimaux énumérés à l’annexe II et qu’il répond de manière cumulative aux exigences de fond suivantes:
4. The provision of a connectivity product shall be considered as the provision of a European ASQ connectivity product if it is supplied in accordance with the minimum parameters listed in Annex II and cumulatively meets the following substantive requirements:

1. La fourniture d’un produit d’accès virtuel à haut débit imposée conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE est réputée constituer la fourniture d’un produit européen d’accès virtuel à haut débit si elle est assurée conformément aux paramètres minimaux énumérés dans l’une des offres figurant à l’annexe I et qu’elle répond de manière cumulative aux exigences de fond suivantes:
1. The provision of a virtual broadband access product imposed in accordance with Article 8 and 12 of Directive 2002/19/EC shall be considered as the provision of a European virtual broadband access product if it is supplied in accordance with the minimum parameters listed in one of the Offers set out in Annex I and cumulatively meets the following substantive requirements:

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.