Vertaling van "fourniture d’une assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à la fourniture réciproque d'une assistance aux indigents
Convention concerning the reciprocal grant of assistance to distressed persons

fourniture d'assistance
provision of relief

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]
Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

fournitures d'entretien, de réparation et d'exploitation | fournitures de fabrication et d'entretien
maintenance, repair, and operating supplies | MRO | maintenance, repair, operations

fournitures d'emballage | fournitures de conditionnement | emballages | conditionnements
packing supplies | packaging materials

chef assistant | chef assistante | chef d'orchestre assistant | chef d'orchestre assistante
assistant conductor

fourniture d'une ligne louée
provision of a leased line

fourniture d'eau chaude
water heating

service d'escale | assistance en escale
Air staging post | Ground handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser la commission à prendre des mesures relativement à la fourniture d’une assistance financière provisoire en conformité avec le paragraphe (1) et peut autoriser la commission à émettre des mandats pour le paiement de cette assistance.
(2) The Governor in Council may authorize a Commission to perform any duty or function in relation to the provision of interim financial assistance pursuant to subsection (1) and may authorize the Commission to issue warrants for the payment of the assistance.

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériels connexes, et à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une assistance financière, destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'opération de l'Union européenne en RCA (EUFOR RCA), ou à l'utilisation par ceux-ci; ».
the sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, and the provision of related technical assistance or financing and financial assistance, intended solely for the support of or use by the Mission for the Consolidation of Peace in Central African Republic (MICOPAX), African-led International Support Mission to the Central African Republic (MISCA), United Nations Integrated Peacebuilding Office in the Central African Republic (BINUCA) and its guard unit, the African Union-Regional Task Force (AU-RTF), the French forces deployed in the CAR, and the European Union operation in the CAR (EUFOR RCA)’.

Toutefois, cette aide n’est destinée qu’à la population et non aux institutions publiques (le gouvernement soudanais n’ayant pas ratifié la version révisée de l’accord de Cotonou, qui constitue la base sur laquelle repose la coopération de l’UE avec le pays). L’aide de l’UE vise le secteur agricole (fourniture d’une assistance technique destinée à aider les petits exploitants à gagner leur vie), le secteur de l’éducation (formation d’enseignants et fourniture de matériel scolaire afin de réduire les taux de décrochage scolaire dans l’enseignement primaire) et le secteur de la santé (formation d’infirmières et de sages‑femmes, construction d’établissements de soins et fourniture de services de soins de santé de base).
However, this development package only supports the population and not public institutions (since the government of Sudan has not ratified the revised version of the Cotonou Agreement, which is the underlying basis of EU cooperation with the country.) EU aid targets the agriculture sector (through provision of technical assistance to help small scale farmers to make a living), the education sector (by training teachers and providing text material to reduce drop-out rates in primary schools) and the health sector (through training of nurses and midwives, the construction of health facilities, and introduction of basic health packages).

1. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier énuméré à l’annexe I ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment listed in Annex I, or the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to such non-lethal equipment, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment listed in Annex I or the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to such non-lethal equipment, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

à la vente ou à la fourniture d'armements par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l'UE; à la fourniture d'une assistance technique liée à des activités militaires; à la fourniture d'une aide financière ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; à l'entrée dans l'UE des personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire ou qui sont reconnues responsables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire, ainsi qu'au gel des fonds et des ressources économiques de ces personnes.
the sale or supply of arms by nationals of Member States or from EU territories; the supply of technical assistance related to military activities; provision of financial assistance or materials that may be used for internal repression; entry into the EU of persons who constitute a threat to the peace and national reconciliation process in Côte d'Ivoire, or who are considered responsible for violations of human rights and international humanitarian law, as well as the freezing of those persons' funds and economic resources.

c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques;
(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special terms, provision of special facilities for customers with disabilities or with special social needs and/or the provision of non-geographic services;

(2) le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie(2) dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999;
(2) Council Regulation (Euratom, EC) No 1279/96 of 25 June 1996 concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia(2) laid down the conditions for the provision of such assistance and envisaged such an operation from 1 January 1996 to 31 December 1999;

Le projet, qui sera mis en oeuvre par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (U.N.H.C.R.), prévoit la fourniture d'ustensiles domestiques de base, de médicaments, la construction ou réhabilitation de postes de santé, de centres d'accueil et d'entrepôts, la fourniture de semences et d'outils agricoles, ainsi que la fourniture d'une assistance légale.
The project will be implemented by UNHCR (the Office of the UN High Commissioner for Refugees) and will provide the beneficiaries with basic household equipment, medicine, agricultural implements, seed and access to legal aid.

Ce bureau facilitera la fourniture de l'assistance en mettant à la disposition de toutes les parties intéressées une base de données concernant l'alignement sur le marché intérieur et l'assistance connexe et en servant de centre d'échanges pour les demandes d'assistance des pays associés et les conseils et les compétences disponibles dans l'Union.
This office will facilitate the provision of assistance, by setting up a database on alignment with the internal market and related assistance, which will be accessible to all interested parties, and by acting as a clearing house to match requests for assistance with advice and expertise available in the Union.