Traduction de «fourniture des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine
monitor supplies for kitchen | record kitchen stock supply levels | maintain an inventory of stocks, materials and equipment | monitor kitchen supplies

calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures
estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

fourniture courante | fourniture fongible
expendable supply

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts

fourniture d'un réseau ouvert | fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
open network provision | ONP [Abbr.]

prestation contributive
Contributory benefit

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

«contribution des membres»: tout paiement en espèces, y compris les cotisations, les contributions en nature ou la fourniture en-dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux ainsi que toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen ou la fondation politique européenne concernés, lorsqu'ils sont fournis au parti politique européen ou à la fondation politique européenne par l'un de leurs membres, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées sur une base volontaire par les membres individuels;
’contribution from members’ means any payment in cash, including membership fees, or contributions in kind, or the provision below market value of goods, services (including loans) or works, as well as any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, when provided to the European political party or the European political foundation by one of their respective members, with the exception of usual political activities carried out on a voluntary basis by individual members;

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l’article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l’Union est versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.
Subject to the conditions agreed in the annual financial agreements referred to in Article 5(2), the Union financial contribution shall be disbursed on the basis of evidence of payment of the cash contribution of the Participating States to BONUS beneficiaries or to BONUS EEIG and of provision of in-kind infrastructure contributions for BONUS projects.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l'article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l'Union sera versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.
Subject to the conditions agreed in the annual financial agreements referred to in Article 5(2) the Union financial contribution shall be disbursed on the basis of evidence of payment of the cash contribution of the Participating States to the BONUS beneficiaries or EEIG and of provision of in-kind infrastructure contributions for BONUS projects.

Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.
Public funds paid for activities relating to the provision of transport services as public-service remits must be shown separately for each public service contract in the relevant accounts and shall not be transferred to activities relating to the provision of other transport services or any other business.

26. demande aux États membres d'améliorer la fourniture de services de soins de qualité, notamment la fourniture d'une aide à domicile pour les personnes âgées, de veiller à ce que ces soins de qualité soient accessibles et abordables, de valoriser davantage le travail des aidants professionnels et d'aider les familles qui s'occupent de personnes âgées dépendantes, notamment en les dédommageant financièrement pour leurs contributions, en les encadrant et en les formant de telle sorte que ces personnes puissent offrir des soins informels de qualité;
26. Asks the Member States to enhance the provision of quality care services, including home care for the elderly, to guarantee the accessibility and affordability of such quality care, to improve recognition of the value of the work undertaken by professional care-givers, and to support families providing care to older dependent persons, for example by compensating them financially for what they contribute and by advising and training them so that they are able to offer high-quality informal care;

Il est nécessaire d'établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourniture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées.
It is necessary to establish that the contribution from the ERDF to housing expenditure should concern the provision of good quality accommodation for lower income groups, including recently privatised housing stock, as well as accommodation for vulnerable social groups.

il garantit que, durant la fourniture des services de la circulation aérienne, l’objectif principal de sécurité est de réduire, autant que raisonnablement possible, la contribution de ces services au risque d'un accident d'aéronef (objectif de sécurité).
ensures that while providing air traffic services, the principal safety objective is to minimise its contribution to the risk of an aircraft accident as far as reasonably practicable (safety objective).