Traduction de «fournit un serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]
oath of office

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

serment du secret [ serment de discrétion | serment de confidentialité ]
oath of secrecy

serment corporel | serment sur l'Évangile
corporal oath

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

serment d'allégeance
oath of allegiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre chargé de recherche, qui nous fournit des notes d'information, nous a transmis certains renseignements sur le serment de confidentialité que doivent signer les membres du Conseil de l'économie interne, ainsi que certaines remarques sur le serment que doivent prononcer les nouveaux députés.
Our researcher, who is providing us with excerpts of notes, gave us some information on the oath of confidentially the members of the Board of Internal Economy sign, and also some commentary on the oath we all take when we become members of Parliament.

116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.
116 (1) If any of the information required under section 114 is not known or reasonably obtainable, or cannot be supplied because of the privilege that exists in respect of lawyers and notaries and their clients or because of a confidentiality requirement established by law, the person who is supplying the information may, instead of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and the reason why it has not been supplied.

Ils doivent également établir leur identité en présentant leur permis de conduire, leur carte d'assurance maladie, leur passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par un organe gouvernemental (Loi sur les élections, article 337). Si un électeur ne peut pas établir son identité, il se dirige vers la table de vérification de l'identité des électeurs et fournit un serment et deux pièces d'identité ou doit être accompagné d'une personne qui établit son identité et atteste l'identité de l'électeur (paragraphe 335.2).
They must also produce, as identification, one of a driver's licence, a health insurance card, a Canadian passport or another document that has been issued by a government body (Elections Act, section 337) If an elector cannot produce the required identification, in order to vote he or she must report to an identity verification panel and provide a sworn statement along with either two pieces of identification or have another voter who has produced the required identification vouch for him or her (section 335.2)

Le serment d'allégeance fournit un contexte pratique pour s'acquitter de son devoir.
The oath of allegiance provides a practical context to carrying out one's duties.

Enfin, le Ministre peut estimer qu’une demande est abandonnée si un demandeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires demandés (nouvel al. 13.2(1)a)) ou ne se présente pas pour prêter serment sans excuse légitime (nouvel al. 13.2(1)b))29.
Finally, the Minister may treat an application as abandoned if an applicant does not provide additional information that has been requested (new section 13.2(1)(a)), or fails to appear, without reasonable excuse, to take his or her oath of citizenship (new section 13.2(1)(b)).29