Vertaling van "fournit marchés liés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération liée [ marché lié ]
combined deal

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

prix lié à celui du marché
market-related price

bien lié aux marchés publics
goods on public purchasing a/c

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

risque du marché [ risque lié au marché | risque de prix ]
market risk [ price risk ]

effets non liés au marché
non-market impacts

effets liés au marché
market impacts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pour une concentration associant une entreprise qui vend un produit sur un marché sur lequel l'autre entreprise se fournit («marchés liés verticalement»), telle qu'une concentration entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile, lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 30 % (au lieu de 25 % actuellement), l’opération sera appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée;
- For mergers where one of the companies sells an input to a market where the other company is active ("vertically related markets"), such as a merger between a producer of car parts and a car manufacturer, mergers below a 30% combined market share will be assessed under the simplified procedure (instead of 25% currently).

4. Le DCT fournit aux participants au marché des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d'évaluer les risques et les coûts liés à ces services.
4. A CSD shall provide sufficient information to market participants to allow them to identify and evaluate the risks and costs associated with these services.

Certains amendements au règlement n° 1334/2000 vont clairement au-delà d'une simple révision et d'une mise à jour sur le plan technique du règlement n° 1334/2000: élargissement du champ d'application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu'ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et sanction du courtage illégal de biens à double usage lié à un programme d'armes de destruction massive; remplacement de l'autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l'annexe V par une procédure de "pré-notification" destinée à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l'Union sans compromettre les intérêts de sécurité; introduction d'une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent imposer au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement; enfin, introduction d'un considérant pour préciser que le règlement fournit un cadre juridique complet pour l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.
Some amendments to Regulation 1334/2000 clearly go beyond a purely technical revision and update of Regulation No. 1334/2000: the widening of the scope of dual-use export controls to cover controls on transit and of brokering and the sanctioning of illicit brokering of dual-use items linked to a weapons of mass destruction programme; the replacement of the authorisation requirement for the transfer of items within the internal market which are listed in recasted Annex V with a "pre-notification" procedure destined to facilitate trade within the EU internal market without compromising security interests; the introduction of a provision according to which Member States should apply criminal sanctions at least for violations of the Regulation; and a recital to clarify that the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual use items, technology and related services.

fournit une expertise, des informations et des conseils à la Communauté sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires,
provide the Community with expertise, information and advice on any subjects connected with the operation of the market in nuclear materials and services,

—fournit une expertise, des informations et des conseils à la Communauté sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires,
—provide the Community with expertise, information and advice on any subjects connected with the operation of the market in nuclear materials and services,

Le premier pilier, qui régit l’organisation du marché et fournit les incitations à la production, est étroitement lié au deuxième pilier, lequel englobe la politique applicable aux structures agricoles ainsi que le développement rural.
The first pillar, which governs the organisation of markets and delivers production incentives, is closely connected with the second, which contains the policies on agricultural structures and rural development.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

En réponse à cela, le gouvernement du Canada fournit à l’industrie aérienne canadienne une protection temporaire contre les risques de guerre dans le cadre du Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne4. Aux termes de ce programme, le gouvernement s’engage à indemniser toute ligne aérienne, tout exploitant d’aéroport, NAV CANADA ou tout fournisseur de biens ou de services à un exploitant d’aéroport, à une ligne aérienne au Canada ou à NAV CANADA pour les dommages liés aux risques de guerre dans la mesure où une protection pour de tels risques n’est pas offerte sur le marché 5. Cet engagement n’est actuellement pas encadré par une loi du Parlement 6.
In response, the Government of Canada is providing temporary protection for the Canadian airline industry against war risks, under the Aviation War Risk Liability Program.4 Under the program, the government has undertaken to indemnify an airline, an airport operator, NAV CANADA or any supplier of goods or services to an airport operator, an airline in Canada or NAV CANADA for damage relating to war risks to the extent that protection against such risks is not commercially available.5 At present, that undertaking is not taken under an Act of Parliament.6