Vertaling van "fournit des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), qui est financé dans le cadre du programme EIE II, fournit des subventions aux autorités publiques locales et régionales en vue du développement, de la structuration et du lancement d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
The European Local Energy Assistance (ELENA) Facility, which is financed under IEE II, provides grants to local and regional public authorities for developing, structuring and launching investments in energy efficiency and renewable energy.

L'instrument financier qui soutient la réforme de la PCP (le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020) fournit des subventions visant à assurer la transition vers la durabilité et à améliorer l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
The financial instrument in support of the CFP reform (the European Maritime and Fisheries Fund 2014-2020) provides grants to implement the transition to sustainability and to improve the common organisation of the markets for fishery and aquaculture products.

En tant que de besoin, ce procès-verbal établit un classement des propositions examinées et fournit des recommandations sur le montant maximal à octroyer et d’éventuelles adaptations non essentielles à la demande de subvention.
Where necessary that record shall rank the proposals examined, provide recommendations on the maximum amount to award and possible non-substantial adjustments to the grant application.

En ce qui concerne les subventions, la demande fournit des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit subventionné en question, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires effectuées en un temps relativement court.
In relation to subsidisation, the request provides sufficient evidence of critical circumstances where for the subsidised product in question injury, which is difficult to repair, is caused by massive imports benefiting from countervailable subsidies in a relatively short period of time.

Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a observé à cet égard qu’aux termes de l’arrêt Altmark: «Il n’est nullement exclu qu’une subvention publique accordée à une entreprise qui ne fournit que des services de transport local ou régional et ne fournit pas de services de transport en dehors de son État d’origine puisse, néanmoins, avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the procedure, the Commission noted in this respect that the Altmark judgment provides that: ‘It is not impossible that a public subsidy granted to an undertaking which provides only local or regional transport services and does not provide any transport services outside its State of origin may none the less have an effect on trade between Member States.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.
3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.

Bien que les ONG aient dans l'ensemble salué le Vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions, qui fournit des règles claires, elles sont préoccupées à l'idée que l'exigence de rigueur financière fasse peser un fardeau croissant sur les ONG qui sollicitent un financement.
Although the NGOs have on the whole welcomed the Commission's Vade-mecum on Grant Management as providing clear rules, they are concerned that emphasis on financial rigour will place an increasing burden on NGOs applying for funding.