Traduction de «fournisseurs étrangers passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation de fournisseurs étrangers [ consultation de fournisseurs à l'échelon international ]
international shopping

fournisseur étranger
foreign source

passer sous pavillon étranger
become a foreign vessel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si un fournisseur est en mesure de déterminer, au moment où il effectue la fourniture d’un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport ou un bien semblable permettant à un particulier d’obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers, que chacun de ces services ne pourrait débuter ailleurs que dans une province non participante ou prendrait fin à l’étranger, la fourniture du bien est effectuée dans une province non participante.
(2) If, at the time when a supply of intangible personal property that is, or is similar to, a passenger transportation pass entitling an individual to one or more passenger transportation services is made, the supplier can determine that each passenger transportation service could not begin otherwise than in a non-participating province or would terminate outside Canada, the supply of the intangible personal property is made in a non-participating province.

Pour ce qui est des fournisseurs de service, nous venons tout juste de passer à travers d'un incroyable processus avec le CRTC, qui fait l'examen de nos droits de propriété étrangers.
For service providers, we have just gone through an incredible process with the CRTC; on foreign ownership in review.

Mais du côté du gouvernement, on n'a jamais eu l'intention déclarée, implicitement ou non, d'une volonté ou d'une ouverture à l'idée que des fournisseurs de services étrangers aient accès au marché canadien, sans passer par le CRTC et sans se conformer à nos lois relatives au contenu canadien et à la programmation pertinente pour les Canadiens.
But there has never been, on the government's part, any intention or indication or statement or any sign that there's a willingness and an openness to see foreign service providers accessing the Canadian market when they're not coming through the CRTC process and they're not conforming to our laws about the provision of Canadian content and relevant programming to Canadians.

Pour ce faire, ils pourraient confier à des hommes de paille le soin d'acquérir des cartes de téléphone, utiliser à tour de rôle des téléphones portables de fournisseurs étrangers, passer leurs appels depuis des cabines publiques, changer l'adresse IP ou l'adresse du courrier électronique dont ils se servent quand ils ont recours à un service dédié, voire utiliser directement les services de fournisseurs d'accès à Internet domiciliés hors d'Europe et qui ne sont donc pas concernés par une obligation de rétention des données.
Possible ways of doing so include using 'front men' to buy telephone cards or switching between mobile phones from foreign providers, using public telephones, changing the IP or e-mail address when using an e-mail service or simply using Internet service providers outside Europe not subject to data retention obligations.

M. René Laurin: Dans les accords qu'on a signés, est-ce qu'on a prévu que tout processus d'achat auprès d'un fournisseur canadien de la part de pays étrangers, y compris les États-Unis, doit nécessairement passer par la CCC?
Mr. René Laurin: Under the terms of the agreements in place, do procurements contracts between a Canadian supplier and a foreign country necessarily have to go through the CCC?