Vertaling van "fournisseurs soient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les distributeurs doivent veiller à ce que les étiquettes livrées par les fournisseurs soient clairement visibles sur les pneumatiques exposés ou stockés au point de vente.
Distributors must ensure that the labels delivered by suppliers are clearly visible on the tyres presented or stored at the point of sale.

Santé Canada a travaillé avec des associations professionnelles et a envoyé directement aux fournisseurs de médicaments des lettres établissant clairement nos attentes selon lesquelles toutes les pénuries de médicaments et tous les médicaments discontinués soient affichés sur le site.
Health Canada has worked with industry associations and sent letters directly to drug suppliers making clear our expectations that all drug shortages and discontinuances be posted.

Les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à ce que leurs clients soient clairement informés, avant de conclure un contrat, des restrictions d'accès aux services d'urgence et de toute modification de l'accès aux services d'urgence.
Providers of electronic communications services shall ensure that customers are clearly informed in advance of the conclusion of a contract of any limitation on access to emergency services, and of any change to access to the emergency services.

Sachant que les enfants constituent le principal objectif de certains services à long terme offerts sur l'internet ou les téléphones mobiles (sonneries ou jeux pour téléphones mobiles, par exemple), les fournisseurs devraient veiller à ce qu'au moins les prix et la durée du service soient clairement indiqués.
As children are the main target of some long-term services provided on the Internet or on mobile phones (e.g. ringtones or games for mobile phones), providers should ensure that at least prices and the duration of the service are clearly indicated.

les distributeurs veillent à ce que l'autocollant ou l'étiquette fourni par les fournisseurs, conformément à l'article 5, point 1 , ou une version explicative détaillée de l'étiquette, telle que définie à l'annexe II, point 3, soient disponibles et clairement affichés, respectivement, sur le pneumatique ou à proximité immédiate de celui-ci sur le point de vente ;
distributors shall ensure that the sticker or the label provided by suppliers in accordance with point 1 of Article 5 or a more detailed explanatory version of the label as set out in Annex II, point 3 are available and clearly displayed either on the tyre or in its immediate proximity at the point of sale, respectively ;

(1) les distributeurs veillent à ce que l'autocollant ou l'étiquette livré par les fournisseurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou une version plus détaillée de l'étiquette, telle que définie à l'annexe II, point 2 bis, soient disponibles et clairement affichés, respectivement, sur le pneumatique ou à proximité immédiate de celui-ci dans le point de vente;
(1) distributors shall ensure that the sticker or the label provided by suppliers in accordance with Article 4(1) or a more detailed explanatory version of the label as set out in Annex II, point 2a are available and clearly displayed either on the tyre or in its immediate proximity at the point of sale, respectively;

(1) les distributeurs veillent à ce que les éléments d'information donnés par les fournisseurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, à un emplacement clairement visible soient disponibles, à proximité immédiate, au point de vente;
(1) distributors shall ensure that labelling information provided by suppliers in accordance with Article 4(1) in immediate proximity in a clearly visible position is available at the point of sale;

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

S'il faut que les ressources du réseau public soient utilisées pour qu'un deuxième volet offre des services à de tierces parties, il faudrait alors expliquer clairement quels sont les avantages pour le réseau public, par exemple le réinvestissement, la présence d'autres fournisseurs de technologie, la réduction des délais d'attente ou l'accroissement de l'accès.
If there is any sense of the resources in the publicly funded system being used for a second tier to do third-party work, there would have to be clear reporting that there are benefits to the public system, such as reinvestment, additional providers of technology, shorter wait times or better access.

Les enseignants canadiens demandent au gouvernement du Canada — aux ministères de la Justice, de la Santé, de la Sécurité publique, de l'Industrie, entre autres — de les soutenir en reconnaissant l'impact considérable d'un usage abusif de la technologie se manifestant par une cyber conduite répréhensible et la cyberintimidation, en soutenant des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public portant sur la cyber conduite appropriée et la prévention de la cyberintimidation; en appuyant des modifications au cadre réglementaire pour la classification des films et des jeux vidéo afin de réduire la possibilité que des produits excessivement violents soient vendus aux enfants et aux adolescents; en appuyant des modifications au Code criminel du Canada qui précisent clairement que l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour envoyer des messages qui menacent de mort ou d'agression ou qui visent à faire peur et à intimider autrui constitue une infraction punissable en vertu du Code criminel; en aidant à adopter une nouvelle loi sur les technologies de l'information et des communications, la cyber inconduite et la cyberintimidation protégeant les enseignants, les élèves et les autres et en facilitant, grâce à une réglementation et des mesures législatives, un dialogue national avec les fournisseurs de TIC dans le but d'amener le secteur privé et le secteur public à unir leurs efforts contre la cyberintimidation.
Canadian teachers are seeking the support of the Government of Canada — Justice, Health, Public Safety, Industry Canada, among others — in recognizing the extreme impact of the misuse of technology manifested in cybermisconduct and cyberbullying by supporting public awareness and education campaigns that focus on appropriate cyberconduct and the prevention of cyberbullying; by supporting amendments to the regulatory framework for the rating of films and video games to reduce the possibility of excessively violent products being sold to children and youth; by supporting amendments to the Criminal Code of Canada that make it clear that the use of information and communication technology to convey a message that threatens death or bodily harm or perpetuates fear and intimidation in another constitutes a punishable offence under the Criminal Code; by helping to enact new information and communication technology, cybermisconduct and cyberbullying legislation that protects teachers, students and others from harm; and by facilitating through regulation and legislation an incentive national dialogue with corporate ICT providers aimed at developing a common cause between private and public sectors in addressing cyberbullying.