Comme le député de Vancouver-Sud vient de le mentionner, ce projet de loi qui vise à réviser ou à ajuster certaines dispositions de la Loi concernant la TPS touche, comme on vient de le dire, les petites entreprises, les entrepris
es saisonnières, de même que les organismes de bienfaisance, les services de santé, l'agriculture, les institutions fi
nancières et autres fournisseurs exonérés, de même que les paiements e
t versements exigés pour des montants de 50 ...[+++]000 $ et plus.
As the hon. member for Vancouver South just pointed out, this bill, whose purpose is to revise or adjust certain provisions of the GST legislation, will affect small and seasonal businesses, charities, health care services, agriculture, financial institutions and other exempt suppliers, and also sets requirements for payments and remittances of $50,000 or more.