Vertaling van "fournisseurs européens peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur européen de films et de programmes audiovisuels
European suppliers of films and audiovisual programmes

réseau européen d'associations de fournisseurs d'accès à Internet
European network of associations of Internet Access Providers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse à la cybercriminalité (par exemple, l’hameçonnage) doit impliquer tous les maillons de la chaîne, depuis le centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol et les équipes d’intervention en cas d’urgence informatique dans les États membres concernés par l’agression jusqu'aux fournisseurs d’accès à l’internet, qui peuvent mettre en garde les utilisateurs finals et leur fournir une protection technique.
The response to cybercrime (e.g. phishing) must involve the entire chain: from Europol's European Cybercrime Centre, Computer Emergency Response Teams in the Member States concerned by the attack, to internet service providers that can warn end-users and provide technical protection.

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

Les fournisseurs européens peuvent s’appuyer sur l’accord sur les marchés publics (AMP), qui prévoit des règles communes, notamment en matière de publicité, pour les grands marchés.
EU suppliers can rely on the Agreement on Government Procurement (GPA), which provides for common disciplines and public advertising of major contracts.

2. fait observer que, compte étant tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, imposer des conditions de travail à des travailleurs détachés par des fournisseurs de services d'autres États membres – ce qui n'est ni obligatoire ni autorisé au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services– ou contraindre les fournisseurs de services à s'engager avec les syndicats dans des négociations sur de pareilles conditions de travail revient à limiter de manière injustifiée la liberté de fourniture de services; estime par voie de conséquence que les actions collectives ne peuvent pas viser à imposer des conditions de travail qui vont plus loin que la directive 96/71/CE et qui sont insuffisamment précises et accessibles;
2. Points out, taking into account European Court of Justice rulings, that imposing working conditions on workers posted by service providers from other Member States, which is not required or allowed by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, or forcing service providers to enter into negotiations on such working conditions with trade unions, leads to an unjustified restriction on the freedom to provide services; is of the opinion, therefore, that collective actions must not aim at imposing working conditions which go beyond Directive 96/71/EC and which are not sufficiently precise and accessible;

(4) Les libertés que le traité garantit aux citoyens européens - libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement - ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients.
(4) The freedoms which the Treaty guarantees European citizens - free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment - are only possible in a fully open market, which enables all consumers freely to choose their suppliers and all suppliers freely to deliver to their customers.

(4) Les libertés que le traité garantit aux citoyens européens - libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement - ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients.
(4) The freedoms which the Treaty guarantees European citizens – free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment – are only possible in a fully open market, which enables all consumers freely to choose their suppliers and all suppliers freely to deliver to their customers.

Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.

(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.