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Traduction de «fournisseurs de bananes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Committee for applying the regulation setting up the special system of assistance to traditional ACP suppliers of bananas


Comité pour le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Committee on the special framework of assistance for traditional ACP suppliers of bananas


système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

special system of assistance to traditional ACP suppliers of bananas


banane plantain [ banane verte | banane à cuire ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les pays ACP fournisseurs de bananes, la Commission s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Cotonou; elle entend donc être particulièrement attentive aux conséquences que la modification du régime des importations de bananes dans l'UE pourrait entraîner pour les producteurs des pays ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en œuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, notamment l’accès préférentiel pour les produits ACP, et s'efforcera de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l’Union euro ...[+++]

As far as the ACP banana suppliers are concerned, the Commission is committed to meeting its obligations stemming from the Cotonou Agreement and accordingly intends to pay particular attention to the implications of the change in its import regime for ACP banana producers, to examine appropriate ways of addressing their specific situation, including preferential access for ACP products, and to seek to maintain a level of preference for ACP countries equivalent to that afforded by the enlarged Community of 25.


La formule de répartition par pays s'appuie sur un double critère: l'écart de compétitivité entre les fournisseurs de bananes des pays ACP et des pays tiers, et l'importance du secteur pour l'économie de chaque bénéficiaire.

The country allocation formula is based on two criteria: the competitiveness gap between each ACP country and Third Country banana suppliers and the importance of the sector to each beneficiary's economy.


C. considérant qu'après l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC fournisseurs de bananes pour l'Union européenne sur la base du régime de la nation la plus favorisée ainsi que les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC à l'encontre de l'Union concernant la différence de traitement des bananes introduites sur le marché de l'Union européenne par différents fournisseurs,

C. whereas following the adoption of Council Regulation (EEC) No 404/93 several Latin American WTO member countries which supply bananas to the EU on an MFN basis and the USA initiated WTO dispute-settlement proceedings against the EU with respect to the disparities in the treatment of bananas exported to the European Communities‘ market by different suppliers,


5. souligne que, lors de la certification de l'accord de Genève sur le commerce des bananes, les différends en suspens et la totalité des plaintes déposées jusqu'au 15 décembre 2009 par les fournisseurs de bananes latino-américains NPF au sujet du régime commercial de l'Union pour les bananes seront réputés réglés;

5. Stresses that, upon certification of the Geneva Agreement on Trade in Bananas, all pending disputes and all claims filed before 15 December 2009 by any Latin American MFN banana supplier with respect to the EU trading regime for bananas will be deemed to have been settled;


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L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tente ...[+++]

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.


Les mesures porteront sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où c'est viable, compte tenu des résultats des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes et le cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes.

The measures should aim to provide for social resilience policies, economic diversification or investment to improve competitiveness, where this is viable, taking into account the results of and experiences gained through the Special System of Assistance to traditional ACP suppliers of bananas and the Special Framework of Assistance to traditional ACP suppliers of bananas.


Les mesures porteront sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où une telle stratégie sera viable, compte tenu des résultats des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes et le cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes.

The measures should aim to provide for social resilience policies, economic diversification or investment to improve competitiveness, where this is a viable strategy, taking into account the results of and experiences gained through the Special System of Assistance to traditional ACP suppliers of bananas and the Special Framework of Assistance to traditional ACP suppliers of bananas.


Le présent accord est conclu entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«UE») et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommés les «fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine») au sujet de la structure et du fonctionnement du régime commercial de l'UE applicable aux bananes fraîches, à l'exclusion des plantains, relevant de la ligne tarifaire 08030019 du SH (ci-après dénommées les «bananes») et des modalités et conditions qui s'y appliquent.

This Agreement is concluded between the European Union (hereinafter the ‘EU’) and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela (hereinafter the ‘Latin American MFN banana suppliers’) regarding the structure and operation of the EU trading regime for fresh bananas, excluding plantains, classified under HS tariff line 0803.00.19 (hereinafter ‘bananas’) and the terms and conditions that apply thereto.


Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .

Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .


Les principaux fournisseurs de bananes bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée étaient l’Équateur, la Colombie et le Costa Rica, avec respectivement 1 328 033, 1 278 133 et 893 395 tonnes d’importations.

The main MFN suppliers of bananas were Ecuador, Colombia and Costa Rica, with 1 328 033, 1 278 133 and 893 395 t. of imports.


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