Traduction de «fournisseurs certifiés sont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur certifié
certified supplier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Le nombre de fournisseurs certifiés ou approuvés est donc limité; dans d'autres installations, telles que dans les ports et aux frontières, dans les infrastructures critiques et par les militaires et les services d'urgence: bien que l'utilisation de détecteurs de traces d'explosifs en dehors du secteur de l'aviation ne soit généralement pas soumise à la réglementation européenne, le nombre de fournisseurs qui concurrencent Smiths et Morpho Detection au niveau mondial est lui aussi limité.
The number of certified or approved suppliers is thus limited. other facilities, such as at ports and borders, critical infrastructure, and by the military and emergency response services: although the use of explosive trace detectors outside the aviation industry is generally not subject to European regulation, the number of suppliers competing globally with Smiths and Morpho Detection is also limited.

Cette déclaration doit être accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs, certifiant que les substances, mélanges ou matières ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger indiquées dans le tableau 7 conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
That declaration shall include related documentation, such as declarations of compliance signed by the suppliers, on the non-classification of the substances, mixtures or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

3. Les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils fournissent.
3. The obligations provided for in paragraphs 1 and 2 shall also apply to suppliers who provide exporters with supplier’s declarations certifying the originating status of the goods they supply.

Les fournisseurs de matières premières sont tenus de remettre au producteur une déclaration certifiant qu'elles ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'une déclaration sur les allergènes présents.
The raw material suppliers are required to provide the producer with a declaration on the absence of genetically modified organisms and a declaration on the allergens present.

une copie signée par le fournisseur du certificat définitif de conformité certifiant qu’elle est conforme à l’original.
a copy signed and certified by the supplier as conforming to the original of the final certificate of conformity.

1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.
1. In selective tendering, entities may limit the number of qualified suppliers they will invite to tender, consistent with the efficient operation of the procurement process, provided that they select the maximum number of domestic suppliers and suppliers of the other Party, and that they make the selection in a fair and non-discriminatory manner and on the basis of the criteria indicated in the notice of intended procurement or in tender documents.

une copie, signée par le fournisseur, du certificat définitif de conformité certifiant qu’elle est conforme à l’original.
a copy signed and certified by the supplier as conforming to the original of the final certificate of conformity.