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Vertaling van "fournisseur à honorer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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fournisseur de services à valeur ajoutée

provider of value-added services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant qu'un parti politique européen, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, a besoin, pour sa programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'il doit honorer ses engagements envers le personnel, les fournisseurs et les contractants sur une longue période de temps,

M. whereas a European political party, like any other organisation, whether profit-making or non-profitmaking, needs, in making its long-term plans, to have a minimum degree of financial security, not least because it has to honour its commitments to employees, suppliers and contractors over a lengthy period of time,


7. se félicite des déclarations récentes des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique UE-Russie qui soulignent que l’Europe n’aura jamais un fournisseur d’énergie plus fiable que la Russie, mais se dit préoccupé par le manque d’investissement dans le secteur énergétique russe, y compris dans l’efficacité énergétique, qui pourrait aboutir à des pénuries sur le marché intérieur russe et à des difficultés à honorer ses engagements à l’exportation; se dit préoccupé par le fait que la Russie utilise son secteur é ...[+++]

7. Welcomes recent declarations by the Russian authorities about the solidity of the EU‑Russia energy partnership, stressing that Europe ‘will never have a more reliable energy supplier than Russia’, but is concerned at the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;


Ce dernier souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur l’article 4 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , renfermant les dispositions suivantes: «Le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public prend les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de gara ...[+++]

The Council wishes to point out to the honourable Member that Article 4 of European Parliament and Council Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) contains the following provision: ‘The provider of a publicly available electronic communications service must take appropriate technical and organisational measures to safeguard security of its services, if necessary in conjunction with the provider of the public communications network with respect to network security.


Ce dernier souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur l’article 4 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , renfermant les dispositions suivantes: «Le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public prend les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de gara ...[+++]

The Council wishes to point out to the honourable Member that Article 4 of European Parliament and Council Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) contains the following provision: ‘The provider of a publicly available electronic communications service must take appropriate technical and organisational measures to safeguard security of its services, if necessary in conjunction with the provider of the public communications network with respect to network security.


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M. considérant qu'un parti politique européen, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, a besoin, pour sa programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'il doit honorer ses engagements envers le personnel, les fournisseurs et les contractants sur une longue période de temps,

M. whereas a European political party, like any other organisation, whether profit-making or non-profit-making, needs, in making its long-term plans, to have a minimum degree of financial security, not least because it has to honour its commitments to employees, suppliers and contractors over a lengthy period of time,


(17) Les accords verticaux qui n'obligent pas les réparateurs agréés dans le cadre d'un système de distribution d'un fournisseur à honorer les garanties, à offrir un service gratuit et à procéder au rappel de tout véhicule de la marque considérée vendu dans le marché commun constituent une restriction indirecte des ventes et ne doivent pas bénéficier de l'exemption.

(17) Vertical agreements that do not oblige the authorised repairers within a supplier's distribution system to honour warranties, perform free servicing and carry out recall work in respect of any motor vehicle of the relevant make sold in the common market amount to an indirect restriction of sales and should not benefit from the exemption.


(18) Des accords verticaux n'obligeant pas les distributeurs et les réparateurs membres du système de distribution d'un fournisseur d'honorer les garanties, d'offrir un service gratuit et de procéder au rappel des véhicules vendus par le constructeur en question n'importe où dans le marché commun équivaudraient à une restriction indirecte des ventes.

(18) Vertical agreements that do not oblige the motor vehicle distributors and repairers within a supplier's distribution system to honour warranties, perform free servicing and carry out recall work in respect of motor vehicles sold by the manufacturer in question anywhere in the common market amount to an indirect restriction of sales.


Les fournisseurs de services contractuels : les employés travaillant pour une société étrangère qui a obtenu un contrat de service dans un Etat membre de l'UE et qui, pour l'honorer, doit envoyer des employés.

Contractual service suppliers: employees of a foreign company that has obtained a service contract in an EU Member State and has to send employees to carry out that contract.


Dans un contrat de garantie, une partie (le fournisseur de la garantie/le débiteur) engage un bien - par exemple, des titres et/ou des espèces - en faveur d'une autre partie (le preneur de la garantie/le créancier), le débiteur autorisant le créancier à utiliser le bien ainsi engagé, dans le cas où il ne pourrait honorer ses obligations à son égard.

A collateral arrangement involves one party (collateral giver/debtor) delivering some form of property for example, securities and/or cash to another party (collateral taker/creditor) and agreeing that the creditor may use that property, in the event of a default by the debtor, to satisfy outstanding obligations of the debtor to the creditor.


L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, dans son rapport de novembre 1999, plus précisément au chapitre 30 intitulé: «Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique», le vérificateur général s'est penché sur la pratique adoptée par le gouvernement d'attribuer des marchés de services professionnels à un fournisseur unique.

Auditor General's Report—Awarding of Sole-source Contracts—Establishment of Mandatory Contract Review Mechanism Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, the Auditor General, in his November 1999 report, specifically in Chapter 30, " Sole-sourced Contracting for Professional Services," took a close look at the government's practice of awarding sole-source contracts for professional services.


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