Vertaling van "fournisseur unique seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]
sole source contract

achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]
sole source procurement

fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]
sole source [ sole source supplier ]

fournisseur unique
sole source supplier

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Deuxièmement, afin de garantir la viabilité du modèle tarifaire national, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsque les fournisseurs de services d’itinérance ne seront pas en mesure de couvrir l’ensemble des coûts afférents à la fourniture de ces services, ils pourront, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, appliquer des frais supplémentaires, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir ces coûts.
Secondly, with a view to ensuring the sustainability of the domestic charging model, in specific and exceptional circumstances, where roaming providers will not be able to recover overall costs of providing regulated roaming services from overall revenues of providing such services, they, subject to the authorisation by the national regulatory authority, may apply a surcharge, but only to the extent necessary to recover those costs.

Les conditions rattachées à la vente seront que le fournisseur et le détaillant devront tenir une comptabilité précise, qu'aucune vente ne pourra être faite à des jeunes âgés de moins de 18 ans, qu'il ne pourra y avoir aucune publicité, que les ventes pourront être faites uniquement à des résidents de la Suisse, et que l'ordre public ne devra pas être perturbé.
The conditions for the sale would be an accurate accounting of the supplier and retailer, no sale to persons below the age of 18, no advertising, strict control that only sale to Swiss residents will be made, and no disturbance of public order.

Ils constituent ainsi un exemple classique de projet d’investissement unique: les investissements seront réalisés au cours d’une période de trois ans sur des sites géographiquement proches l’un de l’autre (dans la même usine de fabrication intégrée du groupe SW, à Freiberg-Sud); en outre, ces projets présentent des liens clairs sur le plan technique (mêmes produits et mêmes technologies de production), fonctionnel (mêmes matières premières, fournisseurs et clients communs, services communs) et stratégique (stratégie intégrée d’augmentation de la capacité orientée sur le même marché).
Indeed, the investments are carried out within 3 years in immediate geographical proximity (within the same integrated production site of SW group in Freiberg South) and present clear technical (same product and production technology), functional (same raw material, common suppliers/customers, common services) and strategic (integrated capacity increase strategy addressing a same market) links.

– (EN) Monsieur le Président, mon point de vue est simple: puisque l’énergie est en train de devenir le point central des politiques internationales et que les efforts pour créer un marché unique de l’énergie au sein de l’UE se heurtent à une résistance de plus en plus importante des monopoles nationaux existants, les efforts de l’Union pour continuer à intégrer les politiques étrangères de ses États membres au sein d’une politique étrangère et de sécurité commune seront consécutivement affectés. En effet, du côté des importations, les États membres tenteront toujours de s’assurer des accords préférentiels avec les principaux fournisseurs, tandis que du côté des exportations, ils essaieront de retirer le maximum de profit de leurs politiques unilatérales.
– Mr President, my point is simple: as energy becomes the focal point in international politics and as efforts to create a single EU energy market are increasingly resisted by the existing national monopolies, the efforts of the same Union to further integrate the foreign policies of its Member States into a common foreign and security policy would be consequently undermined, because, on the import side, Member States seek to continue to secure preferential deals with the major suppliers and, on the export side, they would attempt to extract maximum gain from unilateral policies.

* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.
* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.

M. Alan Winberg: Un des principaux thèmes du programme de formation que nous mettons en place et le programme de certification des experts en approvisionnement veilleront à ce que les gestionnaires de centres de responsabilité soient dûment informés et que les quatre bonnes raisons de recourir à des contrats à fournisseur unique seront respectées.
Mr. Alan Winberg: A main theme of the program of training we are putting in place and the certification of procurement experts will be to ensure that they give proper advice to responsibility-centred managers, so that the four good reasons for sole-source contracts are followed.

Du fait de la concentration notifiée, trois fournisseurs d'épices et fines herbes préalablement indépendants, ainsi que l'ensemble de leurs actifs, seront réunis en une entreprise unique contrôlée conjointement, qui sera gérée par une structure de décision unique, avec une politique commerciale unique et une implantation à l'échelle communautaire.
By the notified concentration, three previously independent suppliers of herbs and spices and all their assets will be combined under one single, jointly controlled undertaking, which will be run under one single structure of decision, with one single commercial policy and with a presence throughout the EEC.