Vertaling van "fournisseur non résidant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur non résidant
non-resident supplier

fournisseur non résident de services financiers
non-resident supplier of financial services

fournisseur de services non résident
non-resident service supplier

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

dispensateur de soins en résidence [ dispensatrice de soins en résidence | fournisseur de soins en résidence | fournisseuse de soins en résidence ]
live-in caregiver

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

252.41 (1) Dans le cas où un fournisseur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V effectue la fourniture d’un bien meuble corporel, y compris son installation, en faveur d’une personne qui est ainsi inscrite et que le fournisseur ou une autre personne non-résidente qui n’est pas ainsi inscrite est l’acquéreur de la fourniture taxable au Canada d’un service qui consiste à installer le bien dans un immeuble situé au Canada de sorte que l’inscrit puisse l’utiliser, les règles suivantes s’appliquent :
252.41 (1) Where tangible personal property is supplied on an installed basis by a non-resident supplier who is not registered under Subdivision d of Division V to a particular person who is so registered and the supplier or another non-resident person who is not so registered is the recipient of a taxable supply in Canada of a service of installing, in real property located in Canada, the tangible personal property so that it can be used by the particular person,

220.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est l’acquéreur de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement) d’un bien meuble corporel qui, à un moment donné, lui est livré dans une province participante, ou y est mis à sa disposition, ou qui est envoyé par la poste ou par messagerie à une adresse dans cette province, par un fournisseur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe égale au résultat du calcul suivant :
220.06 (1) Subject to this Part, where a person is the recipient of a taxable supply (other than a zero-rated or prescribed supply) of tangible personal property that is, at a particular time, delivered or made available to the person in a participating province, or sent by mail or courier to an address in the participating province, by a non-resident supplier who is not registered under subdivision d of Division V, the person shall pay tax to Her Majesty in right of Canada equal to the amount determined by the formula

(4) Pour l’application de la présente partie, est réputée exploiter une entreprise au Canada et est tenue d’être inscrite la personne, sauf un petit fournisseur, qui, résidant au Canada ou non, y offre de fournir, par l’intermédiaire d’un salarié ou d’un mandataire ou au moyen d’une publicité s’adressant au marché canadien, des biens visés par règlement pris en application de l’article 143.1 qui sont à envoyer à un acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, ou fait, par semblable intermédiaire ou moyen, des démarches pour obtenir des commandes de tels biens.
(4) Every person (other than a small supplier), whether or not resident in Canada, who, in Canada, whether through an employee or agent or by means of advertising directed at the Canadian market, solicits orders for the supply by the person of, or offers to supply, property that is prescribed property for the purposes of section 143.1 and that is to be sent by mail or courier to the recipient at an address in Canada

pour les connexions de données fixes, le débit normalement disponible et le débit minimal pour le téléchargement descendant et montant dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final; pour les connexions de données mobiles, le débit estimé et le débit minimal pour le téléchargement descendant et montant lors de la connexion via le réseau sans fil du fournisseur dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final;
(i) for fixed data links, the normally available and minimum download and upload speed in the end-user's Member State of residence; for mobile data links, the estimated and minimum download and upload speed when connected through the provider's wireless network in the end-user's Member State of residence;

7. note que l'informatique en «nuage» permet l'accès à un pôle partagé de ressources informatiques qui peuvent être rapidement relayées avec un effort minimal de gestion et une interaction minimale du fournisseur de services, et que l'efficacité du «nuage» réside dans sa flexibilité, ses gains de productivité et son rôle dans la préservation de l'environnement, mais qu'il doit avant tout être techniquement fiable et résistant;
7. Notes that cloud computing enables access to a shared hub of IT resources that can be quickly relayed with a minimum of management effort and service provider interaction, and that the cloud's effectiveness lies in its flexibility, the productivity gains it brings and its role in protecting the environment, but that first and foremost it needs to be technically reliable and robust;

Par ailleurs, les différences de traitement appliqué par les fournisseurs de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs sont traitées spécifiquement par l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive services»), qui dispose que «(l)es États membres veillent à ce que les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire».
In addition, differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of the consumers are dealt with specifically by Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’). According to this provision, ‘Member States shall ensure that the general conditions of access to a service, which are made available to the public at large by the provider, do not contain discriminatory provisions relating to the nationality or place of residence of the recipients’.

"infraction intracommunautaire", tout acte ou omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles que définies au paragraphe 3, point a), portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui d'où émane l'acte ou l'omission en question ou dans lequel celui‑ci a eu lieu ou dans lequel le vendeur ou le fournisseur responsable réside ou dans lequel des preuves ou des biens relatifs à l'acte ou à l'omission peuvent être trouvés;
(b) ‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests, as defined in paragraph (a), which harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place or where the seller or supplier responsible therefor is established or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

(4) Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les consommateurs puissent négocier et conclure des contrats avec un fournisseur établi dans d'autres États membres, que le fournisseur soit ou non également établi dans l'État membre où réside le consommateur.
(4) It is essential to the smooth operation of the internal market for consumers to be able to negotiate and conclude contracts with a supplier established in other Member States, regardless of whether the supplier is also established in the Member State in which the consumer resides.

Les questions-clés en suspens portent notamment sur l'obligation du fournisseur de communiquer une liste complète d'informations, et sur la loi applicable : celle du pays de résidence du fournisseur ou du consommateur en cas de litiges.
The key questions pending relate inter alia to the obligation of the supplier to disclose a complete list of information and the applicable law: that of the supplier's or the consumer's country of residence in the event of dispute.

Toutes ces dispositions rendront les fournisseurs canadiens plus compétitifs face aux fournisseurs non résidents qui ne paient pas la TPS sur leurs intrants.
These and other provisions will make Canadian business suppliers more competitive with non-resident suppliers who do not pay GST on their business inputs.