Vertaling van "fournisseur non assujetti à des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur non assujetti à des restrictions
unrestrained supplier

réserves non assujetties à des restrictions
unrestricted reserves

unité d'action assujettie à des restrictions
restricted stock unit | RSU

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

personne assujettie à des restrictions
restricted party

activité assujettie à des restrictions
constrained activity

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial
service supplier subject to tax on worldwide taxable items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur.
However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer.

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;

En particulier, les fournisseurs de services transfrontaliers sont toujours assujettis à des obligations de notification et de paiement de redevances dans chaque État membre d'accueil.
In particular, cross-border providers still need to notify and pay fees in individual host Member States.

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,
payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;

Un accord sur la cession de DPI au fournisseur qui contiendrait d'éventuelles restrictions quant aux ventes réalisées par ce dernier ne serait pas couvert par le règlement d'exemption par catégorie.
An agreement relating to the transfer of IPRs to the supplier and containing possible restrictions on the sales made by the supplier is not covered by the Block Exemption Regulation.

Il y a lieu que les fournisseurs signalent aux destinataires les restrictions éventuellement spécifiées dans les licences de transfert de manière à susciter la confiance mutuelle dans la capacité des destinataires à respecter ces restrictions après le transfert, en particulier dans le cas d’une demande d’exportation vers des pays tiers.
Suppliers should inform recipients of any limitations attached to transfer licences in order to allow the building of mutual trust in the ability of recipients to comply with such limitations after the transfer, in particular in the case of a request for export to third countries.

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.

En vertu de ces engagements, les fournisseurs de services étrangers se voient accorder l'accès au marché de la Communauté européenne dans les mêmes conditions, ou parfois à des conditions plus restrictives, que tout fournisseur de service européen.
Through these commitments, foreign services suppliers are granted market access to the European Community under the same, or sometimes more restrictive, conditions as any European service supplier.

Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.
The regulation sets out the conditions which apply to goods that, moving from one point in the customs territory of the Community to another, temporarily leave that territory, whether or not crossing the territory of a third country, and whose removal or export from the customs territory of the Community is prohibited or is subject to restrictions.