Traduction de «fournisseur est tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur tenu de faire rapport
reporting supplier

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

rotation des comptes fournisseurs | taux de rotation du crédit fournisseurs | taux de rotation des comptes fournisseurs | rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation des comptes fournisseurs | coefficient de rotation du crédit fournisseurs | coefficient de rotation des comptes fournisseurs
accounts payable turnover | accounts payable turnover ratio | payables turnover | payables turnover ratio | purchases to payables turnover

grand livre fournisseurs | grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | fichier fournisseurs | fichier des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs
accounts payable ledger | accounts payable master file | accounts payable subledger | creditors' ledger | vendor master file

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

exportateur à faible prix de revient [ fournisseur à bas prix | fournisseur à bas prix de revient | fournisseur à faible coût de production | fournisseur à faibles coûts | fournisseur bénéficiant d'un coût de production faible | fournisseur bon marché | pays offrant des produits à bon marché | producteur à ]
low-cost supplier

grand livre fournisseurs [ grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs ]
accounts payable ledger [ creditors' ledger ]

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

161. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

2. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.
Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.

2. Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.
2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its delegated acts for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under effective and proportionate conditions imposed by the Member State.

4. Sous réserve des mesures techniques d’application adoptées en vertu du paragraphe 5, les autorités nationales compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.
4. Subject to any technical implementing measures adopted under paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which providers are required to notify personal data breaches, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.

2. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses mesures d'exécution en ce qui concerne l'étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans les conditions fixées par cet État.
2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its implementing measures for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under the conditions imposed by the Member State.

4. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l'exception du montant visé au paragraphe 1.
4. The supplier shall, without any undue delay and no later than within 30 calendar days, return to the consumer any sums he has received from him in accordance with the distance contract, except for the amount referred to in paragraph 1.