Vertaling van "fournisseur de services de règlement de différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de services MARC [ fournisseur de services de règlement de différends ]
alternative dispute resolution provider [ ADR provider ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Services de règlement des différends [ SRD | Projet relatif au règlement des conflits ]
Dispute Resolution Services [ DRS | Dispute Resolution Project ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ces informations.
An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is using regulated data roaming services, and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider) applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.

Le processus de règlement des différends auquel les consommateurs ont accès doit être crédible, indépendant et impartial, et n'être redevable à aucun groupe d'intervenants [.] Si nous permettons aux banques de choisir leur fournisseur de services de règlement de différends, nous accordons tous les pouvoirs aux institutions financières et les retirons aux consommateurs [.]
The dispute-resolution process that consumers access needs to be credible, independent, and impartial—not beholden to any one stakeholder group.Allowing banks to choose a dispute resolution provider gives all the power to the financial institution and none to the consumer.

Les banques devraient-elles pouvoir choisir leur propre fournisseur en matière de règlement des différends, c'est-à-dire d'embaucher et de rémunérer un organisme qui jugera et rendra des décisions sur leur comportement dans le marché?
Should banks be permitted to choose their own provider of dispute resolution, in essence to hire and pay for the organization that will judge and rule on their market conduct?

En conclusion, il est clair que le seul système qui peut fonctionner dans l'intérêt du public et des consommateurs, en est un où l'OSBI est le seul fournisseur de services de règlement des différends pour les consommateurs bancaires, et c'est pourquoi nous vous demandons votre soutien.
To conclude, it is clear that the only system that can function in the public and consumer interest is one where OBSI is the sole approved dispute resolution service for banking consumers, and we would ask for your support in this regard.

Nous avons certainement espoir que ces négociations couvriront les questions d'investissement dans les services et que le mécanisme de règlement des différends qui s'applique à l'ALE sera ensuite accessible aux fournisseurs de services et aux investisseurs sur le marché indien.
We are certainly hopeful that these negotiations will address questions of investment in services and that the dispute settlement system that applies to the FTA will then be available to service providers and investors in the Indian market.

Ceux-ci nous ont plutôt dit vouloir être bien renseignés sur les coûts et les caractéristiques des services financiers, pouvoir choisir parmi plusieurs fournisseurs de services financiers, profiter de comptes à prix abordable, et pouvoir recourir à un mécanisme de règlement des différends impartial au besoin.
Instead, consumers have told us they want to be fully informed about the cost and features of financial services, have a range of financial service providers to choose from and access to affordable accounts, and have recourse to an impartial dispute resolution mechanism in the event of problems.

2. Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ces informations.
2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is using regulated data roaming services, and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider) applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.

«Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue:»
‘Any dispute arising between the authorities of an ACP State or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level and a contractor, supplier or provider of services during the performance of a contract financed by the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall:’.