Article 28, Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 24, de ce qui suit : « 56.1 Les autorités fédérales et les personnes ou organismes visés à l'un ou l'autre des articles 8 à 10 fournissent à l'Agence, sur demande, les renseignements concernant toute évaluation dont ils veillent à la réalisation sous le » L'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 28, Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 28, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 24 with the following: " Agency with any information respecting the assessments whose conduct they ensure under this Act" The question being put on the amendment, it was adopted. Clause 28, as amended, carried.