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écartement systématique de toute personne

Vertaling van "fournissent systématiquement toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
écartement systématique de toute personne

general barring of persons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministère public constitue un exemple d'un domaine où les hautes instances ont adopté une approche plus systématique[22]. L'audit entrepris par le procureur général et le plan d'action subséquent fournissent une analyse claire et souvent sincère des insuffisances, et s'efforcent d'y trouver des solutions spécifiques, lesquelles, si elles sont mises en œuvre avec succès, pourraient fournir des résultats importants, tout en démont ...[+++]

An example where management has taken a more systematic approach is in the prosecution.[22] The audit undertaken by the Prosecutor General and the subsequent action plan provides a clear and often frank analysis of shortcomings, and seeks to identify specific remedies. If implemented successfully, it could yield significant results, while also illustrating that extra resources are not always needed to galvanise change.


27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus en mettant à disposition les éléments supplémentaires éventuels en ce qui concerne la nécessité et la prop ...[+++]

27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such a ...[+++]


80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ou ayant besoin d'être protégé, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la conf ...[+++]

80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of protection, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentia ...[+++]


80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ou ayant besoin d'être protégé, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la conf ...[+++]

80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of protection, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentia ...[+++]


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78. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits humains en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits humains dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits humains en danger immédiat ou ayant besoin d'être mis à l'abri, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confiden ...[+++]

78. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of respite, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentiality o ...[+++]


10. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu’ils fournissent à l’autorité compétente une description détaillée du fonctionnement du MTF ou de l’OTF, précisant, sans préjudice de l’article 20, paragraphes 1, 4 et 5, tout lien ou participation d’un marché réglementé, d’un MTF, d’un OTF ou d’un internalisateur systématique détenu par la même entreprise d’inve ...[+++]

10. Member States shall require that investment firms and market operators operating an MTF or an OTF provide the competent authority with a detailed description of the functioning of the MTF or OTF, including, without prejudice to Article 20(1), (4) and (5), any links to or participation by a regulated market, an MTF, an OTF or a systematic internaliser owned by the same investment firm or market operator, and a list of their members, participants and/or users.


22. demande instamment que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière; recommande que toutes les agences et entreprises communes fournissent ces informations d'une manière complète, c ...[+++]

22. Demands that all agencies and joint undertakings systematically annex a standardised template regarding the publication of their final annual accounts which includes the data presented in their reports on the implementation of the budget and in their reports on the budgetary and financial management; recommends that all agencies and joint undertakings provide this information in a comprehensive, friendly accessible and transparent manner (e.g., Excel files and/or CSV files), in order to ease the comparison between their budgetary executions, and thus enabling Parliament and the public to comprehensively compare their expenses;


Cet outil fournira des ressources pédagogiques et informatives personnalisées aux consommateurs, aux professeurs et à d'autres intermédiaires dans les 27 États membres; proposer d'ici à 2013, des indicateurs de compétence numérique et d'éducation aux médias pour toute l'UE; procéder à une évaluation systématique des révisions de la législation entreprises dans le cadre de la stratégie numérique pour garantir l'accessibilité, en ce qui concerne par exemple le commerce électronique ainsi que l'identification et la signature électroniq ...[+++]

This tool will provide customised information and education materials for consumers, teachers and other multipliers in the 27 Member States; Propose by 2013 EU-wide indicators of digital competences and media literacy; Systematically evaluate accessibility in revisions of legislation undertaken under the Digital Agenda, e.g. eCommerce, eIdentity eSignature, following the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; Based on a review of options, make proposals by 2011 that will make sure that public sector websites (and websites providing basic services to citizens) are fully accessible by 2015; Facilitate by 2012, in coo ...[+++]


- le jour dure douze heures, la soirée quatre heures et la nuit huit heures; les États membres peuvent diminuer la période "soirée" d'une ou deux heures et allonger en conséquence la période "jour" et/ou la période "nuit", pour autant que ce choix soit le même pour toutes les sources et qu'ils fournissent à la Commission des informations concernant la différence systématique par rapport à l'option par défaut,

- the day is 12 hours, the evening four hours and the night eight hours. The Member States may shorten the evening period by one or two hours and lengthen the day and/or the night period accordingly, provided that this choice is the same for all the sources and that they provide the Commission with information on any systematic difference from the default option,


- le jour dure douze heures, la soirée quatre heures et la nuit huit heures; les États membres peuvent diminuer la période "soirée" d'une ou deux heures et allonger en conséquence la période "jour" et/ou la période "nuit", pour autant que ce choix soit le même pour toutes les sources et qu'ils fournissent à la Commission des informations concernant la différence systématique par rapport à l'option par défaut,

- the day is 12 hours, the evening four hours and the night eight hours. The Member States may shorten the evening period by one or two hours and lengthen the day and/or the night period accordingly, provided that this choice is the same for all the sources and that they provide the Commission with information on any systematic difference from the default option,




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fournissent systématiquement toutes ->

Date index: 2024-12-09
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