(15) « limitation du marché » : pratique qui consiste, pour le fournisseur d’un produit, à exiger d’un client, comme condition à ce qu’il lui fournisse ce produit, que ce client fournisse lui-même un produit quelconque uniquement sur un marché déterminé ou encore à exiger une pénalité de quelque sorte de ce client si ce dernier fournit un produit quelconque hors d’un marché déterminé.
(15) “market restriction” means any practice whereby a supplier of a product, as a condition of supplying the product to a customer, requires that customer to supply any product only in a defined market, or exacts a penalty of any kind from the customer if he supplies any product outside a defined market.