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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Traduction de «fournissent aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires

assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information


Groupe de travail de la phase II sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers

Phase II Working Group on Reimbursement of Contingent-Owned Equipment


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains secteurs, notamment les transports, les entreprises établies hors d'Allemagne sont tenues à des obligations de notification envers les autorités douanières allemandes et doivent utiliser à cette fin les formulaires ad hoc que leur fournissent les autorités allemandes.

Companies outside Germanyin certain sectors, including transport are obliged to notify the German customs authorities via specific forms provided by the German authorities.


3. Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toute information permettant à ces dernières de calculer les contributions annuelles, en particulier toute information relative à l'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque et à toute dérogation pertinente que les autorités compétentes auraient accordée aux établissements en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

3. The competent authorities shall provide the resolution authorities any information enabling the resolution authorities to calculate the annual contributions, in particular any information related to the additional risk adjustment and any relevant waivers that competent authorities have granted to institutions pursuant to Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013.


La Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie et l'Autriche fournissent aux autorités bulgares une aide, coordonnée par la Commission européenne, destinée à leur permettre de gérer l'afflux de réfugiés syriens.

Support is being delivered to Bulgaria to help the national authorities cope with the influx of Syrian refugees. The assistance is provided by Slovakia, Hungary, Slovenia and Austria, and is coordinated by the European Commission.


11. Les États membres veillent à ce que les exploitants fournissent aux autorités compétentes toute l'assistance nécessaire afin de permettre à ces autorités d'effectuer une inspection et de collecter toute information utile à l'exécution de leurs tâches aux fins de la présente directive, notamment pour que les autorités puissent évaluer pleinement la possibilité d'un accident majeur et déterminer l'éventualité d'une probabilité accrue ou d'une aggravation d'accidents majeurs, préparer un plan d'urgence externe et prendre en compte des substances qui, du fait de leur forme physique, de conditions ou d'une localisation particulières, peuv ...[+++]

11. Member States shall ensure that operators provide the competent authorities with all necessary assistance to enable those authorities to carry out any inspection and to gather any information necessary for the performance of their duties for the purposes of this Directive, in particular to allow the authorities to fully assess the possibility of a major accident and to determine the scope of possible increased probability or aggravation of major accidents, to prepare an external emergency plan and to take into account substances which, due to their physical form, particular conditions or location, may require additional consideration ...[+++]


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7. Si les autorités mentionnées au paragraphe 1 ont besoin d’accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive fournissent aux autorités mentionnées au paragraphe 1 les données demandées».

7. In case the authorities mentioned in paragraph 1 need access to data kept by entities falling within the scope of Directive 2004/39/EC, the authorities responsible under that Directive shall provide the authorities mentioned in paragraph 1 with the required data.


2. Les points de contact fournissent aux autorités judiciaires locales de leur État membre, aux points de contact des autres États membres et aux autorités judiciaires locales des autres États membres les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

2. The contact points shall provide the local judicial authorities in their own Member State, the contact points in the other Member States and the local judicial authorities in the other Member States with the legal and practical information necessary to enable them to prepare an effective request for judicial cooperation or to improve judicial cooperation in general.


5. Les autorités de surveillance du marché fournissent aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures des informations sur les catégories de produits dans lesquelles un danger grave ou un cas de non-respect de la législation, au sens des paragraphes 1 et 2, a été identifié.

5. Market surveillance authorities shall provide authorities in charge of external border controls with information on product categories in which a serious risk or non-compliance within the meaning of paragraphs 1 and 2 has been identified.


Au Canada, cela constitue une des trois allégations relatives aux aliments à base de céréales qui ont été approuvées aux États-Unis mais pas au Canada (0915) L'explication que fournissent les autorités de réglementation est que nous manquons de données scientifiques.

However, in Canada this is one of the three claims for cereal-based foods that are approved for use in the United States but not in Canada (0915) The rationale we receive from our regulators is that there is a lack of scientific information.


Fournissant aux autorités communautaires et, plus largement, européennes, des données objectives et des analyses sur les grandes tendances évolutives de la Science et de la Technologie en Europe et dans le monde, l'Institut travaillera en effet en liaison étroite avec les organismes spécialisés en prospective et de veille technologique réunis au sein du réseau "ETAN" mis en place dans le cadre du futur programme de recherche socio-économique finalisée du IVème Programme-cadre de RDT de l'Union Européenne (1994- 1998).

The Institute, whose mission is to provide the Community and other European authorities with objective data and analyses on the broad trends in science and technology in Europe and the world, will work in close liaison with the organizations specialized in prospective studies and technology surveillance within the ETAN network set up in the framework of the future programme of targeted socio-economic research under the European Union's fourth framework programme of RTD (1994-98).


C'est pourquoi, elle dépend du support scientifique et technique qui leur fournissent les autorités nationales et les institutions de recherche pour être à même de soutenir la compétition pour le marché.

This sector is therefore dependent on scientific and technical back-up provided by national authorities and research institutes in order to continue to compete.


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