Vertaling van "fournisse au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Mesures prises à ce jour: décision n° 2007/98/CE de la Commission sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquence de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite; décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS); la sélection des opérateurs dans la décision n° 2009/449/CE de la Commission de mai 2009; décision n° 2011/667/UE de la Commission du 10 décembre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, appelée la «décision d’exécution».
[11] Steps to date: Commission Decision 2007/98/EC on technical harmonisation of the 2GHz band for MSS; EP and Council Decision 626/2008/EC on coordinated selection and authorisation of MSS systems; selection of operators in May 2009 by Commission Decision 2009/449/EC; Commission Decision 2011/667/EU of 10 December 2011 on modalities for coordinated application of the rules on enforcement with regard to MSS pursuant to Article 9(3) of Decision No 626/2008/EC of the EP and the Council, referred to as the 'Enforcement Decision'.

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.
The Commission recalls that the European Parliament, the Council and the Commission acknowledged in their Joint Political Declaration of 27 October 2011 on explanatory documents that the information Member States supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise’ in order to facilitate the achievement by the Commission of its task overseeing the application of Union law.

4. Les entreprises d'investissement plaçant des instruments financiers qui sont émis par elles-mêmes ou par d'autres entités auprès de leurs clients et qui sont inclus dans le calcul des exigences prudentielles spécifiées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , fournissent à ces clients des informations supplémentaires expliquant les différences entre l'instrument financier et les dépôts bancaires en matière de rendement, de risque et de liquidité, ainsi qu'en matière de protection offerte par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil
4. Investment firms which offer financial instruments issued that are by themselves or other group entities to their clients and that are included in the calculation of prudential requirements specified in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council , shall provide those clients with additional information explaining the differences between the financial instrument and bank deposits in terms of yield, risk, liquidity and any protection provided in accordance with Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council

Il convient dès lors que la Commission fournisse au Parlement européen et au Conseil, dans le prochain rapport qu'elle établira en application de l'article 12 de ladite directive, des informations sur l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre de celle-ci, ainsi que d'autres informations pertinentes sur son application.
In its next report under Article 12 of that Directive, the Commission should therefore provide information to the European Parliament and to the Council about the effectiveness and the consistency of the enforcement of that Directive and other relevant information about its application.

En coopération étroite avec l’ABE, l’AEMF inclut, dans ses orientations sur les politiques de rémunération, des dispositions expliquant comment appliquer différents principes sectoriels en matière de rémunération, comme ceux de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (20) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (21), lorsque les salariés ou d’autres catégories de personnel fournissent des services soumis à différents principes sectoriels en matière de rémunération.
ESMA shall, in close cooperation with EBA, include in its guidelines on remuneration policies provisions on how different sectoral remuneration principles, such as those set out in Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council (20) and in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (21), are to be applied where employees or other categories of personnel perform services subject to different sectoral remuneration principles.

Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?
Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropriate to the loss of independence of old people, and likewise night-care centres within the meaning of the same ordinance, in so far as they provided health assistance and care that cannot be given to old people by their close relatives on a continuous basis?

Afin de permettre à la Commission de prendre en considération des réductions de l’objectif d’émissions spécifiques en raison de l’utilisation d’éthanol (E85) comme carburant conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion de stations d’essence sur leur territoire et, le cas échéant, le nombre total de celles qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (4), et à l’article 7 ter de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (5).
In order to allow the Commission to take into account reductions to the specific emissions target due to the use of ethanol (E85) fuel in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 443/2009, Member States should provide the Commission with the necessary information including the proportion of filling stations in their territory and, where applicable, the total number of those which provide ethanol (E85) fuel meeting the sustainability criteria set out in Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC (4), and in Article 7b of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC (5).

Afin de permettre à la Commission de prendre en considération des réductions de l’objectif d’émissions spécifiques en raison de l’utilisation d’éthanol (E85) comme carburant conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion de stations d’essence sur leur territoire et, le cas échéant, le nombre total de celles qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE , et à l’article 7 ter de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil
In order to allow the Commission to take into account reductions to the specific emissions target due to the use of ethanol (E85) fuel in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 443/2009, Member States should provide the Commission with the necessary information including the proportion of filling stations in their territory and, where applicable, the total number of those which provide ethanol (E85) fuel meeting the sustainability criteria set out in Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC , and in Article 7b of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.
In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.