Vertaling van "fournissant une réassurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance
reinsurance company | reinsurance undertaking

courtier de réassurance [ courtière de réassurance | courtier en réassurance | courtière en réassurance ]
reinsurance broker

réassurance à risque délimité | réassurance à risque maximum défini | réassurance finite
finite reinsurance | finite risk reinsurance

réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure
quota share reinsurance | quota-share reinsurance

réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale
automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance

réassurance non proportionnelle [ RNP | réassurance de dommages | réassurance à quote aléatoire ]
non-proportional reinsurance [ nonproportional reinsurance ]

garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes
(final guarantee from the State in the form of potential) excess of loss reinsurance

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un autre intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, il n'est pas requis de l'intermédiaire d'assurance qu'il fournisse à l'autorité compétente les informations visées à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable veille à ce que l'intermédiaire d'assurance respecte les conditions d'immatriculation et les autres dispositions prévues par la présente directive.
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or of another registered insurance or reinsurance intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in points (a) and (b) of Article 3(7) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive.

Ledit point 4.2 précise, en outre, que les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire, pour autant que, entre autres, l'État ne fournisse qu'une part minoritaire de la réassurance globale contractée par l'assureur et que la réassurance publique des risques cessibles soit accessible à tous les assureurs-crédit qui satisfont aux critères d'admission ordinaires.
Point 4. 2 further states that existing complementary reinsurance arrangements remained permissible for an interim period, provided that, inter alia, the State reinsurance is a minority element in the insurer's overall reinsurance package and the State reinsurance for marketable risks is open to all credit insurers who are able to satisfy the common eligibility criteria.

Les États de l'AELE fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).
EFTA States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve state aid as referred to in point 12(f).

Les États membres fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).
Member States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve State aid as referred to in point 12(f).

Lorsque, dans l'un des cas prévus au premier alinéa, points b) et c), le contrôleur du groupe n'inclut pas une entreprise d'assurance ou de réassurance dans le contrôle du groupe, les autorités de contrôle de l'État membre où cette entreprise est située peuvent exiger de l'entreprise qui se trouve à la tête du groupe qu'elle leur fournisse toute information de nature à faciliter le contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.
Where the group supervisor does not include an insurance or reinsurance undertaking in the group supervision under one of the cases provided for in points (b) and (c) of the first subparagraph, the supervisory authorities of the Member State in which that undertaking is situated may ask the undertaking which is at the head of the group for any information which may facilitate their supervision of the insurance or reinsurance undertaking concerned.

3. Les autorités compétentes exigent que les entreprises de réassurance leur fournissent les informations dont elles ont besoin pour s'assurer du respect permanent des conditions prévues au paragraphe 1.
3. The competent authorities shall require reinsurance undertakings to provide them with the information they require to monitor compliance with the conditions referred to in paragraph 1 on a continuous basis.

En outre, tout État membre fournissant un service de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et les risques non cessibles devra prouver que ce régime de réassurance ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens du point 4.2.f).
Furthermore, any Member State providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering both marketable and non-marketable risks will have to demonstrate that its arrangements do not involve State aid within the meaning of paragraph 4.2 (f).