Vertaling van "fournis pour subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

subir
undergo(to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or to property, or seriously compromising the level of aviation safety.

Empiéter sur la vie privée des individus et risquer de les stigmatiser requièrent une solide justification et la Commission n’a tout simplement pas fourni de raison suffisante pour laquelle les demandeurs d'asile devraient subir un tel traitement".
To intrude upon the privacy of individuals and risk stigmatising them requires strong justification and the Commission has simply not provided sufficient reason why asylum seekers should be singled out for such treatment".

27. souligne que les explications fournies dans les publicités pour les produits d'investissement financier sur les risques sous-jacents sont souvent insuffisantes et qu'elles mettent trop l'accent sur des bénéfices potentiels qui, souvent, ne se concrétisent pas, exposant ainsi les consommateurs de produits de services financiers à la perte de leur capital; demande à la Commission d'introduire des normes plus strictes pour la publicité des produits financiers sophistiqués destinés aux investisseurs particuliers, qui ne comprennent parfois pas bien le risque financier, incluant l'exigence de signaler explicitement toute perte que l'investisseur pourrait subir;
27. Highlights the fact that advertisements for financial investment products often fail to sufficiently explain their underlying risks and overemphasise possible benefits that often fail to materialise, thereby exposing consumers of financial services products to loss of their capital; calls on the Commission to introduce stricter advertising standards for sophisticated financial products aimed at retail investors who may not have a good understanding of financial risk, including the requirement to explicitly state any losses that the investor may incur;

Sur la base des données d'inspection fournies par les États membres, la Commission est en mesure d'extraire de la base de données des inspections toute donnée utile concernant la mise en œuvre de la présente directive, en particulier les données relatives au profil de risque des navires, aux navires devant subir une inspection, aux mouvements des navires et aux obligations de chaque État membre en matière d'inspection.
On the basis of the inspection data provided by Member States, the Commission shall be able to retrieve from the inspection database any relevant data concerning the implementation of this Directive, in particular on the risk profile of the ship, on ships' due for inspections, on ships' movement data and on the inspection commitments of each Member State.

Sur la base des données d'inspection fournies par les États membres, la Commission devrait rechercher dans la base de données des inspections pour en extraire les données relatives au profil de risque des navires, aux navires devant subir une inspection et aux mouvements des navires, et calculer les obligations de chaque État membre en matière d'inspection.
On the basis of the inspection data provided by Member States, the Commission should retrieve from the inspection database data on the risk profile of ships, on ships due for inspections and on the movement of ships and should calculate the inspection commitments for each Member State.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, second alinéa de la directive EIE relative aux évaluations des incidences sur l’environnement dans sa version modifiée, les informations devant être fournies par un maître d’ouvrage doivent comprendre au moins, entre autres éléments «une description des mesures envisagées pour éviter, réduire, et si possible remédier aux effets négatifs importants». L’article 3, premier alinéa, dispose qu'une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) doit identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects sur la «faune et la flore», ce qui doit bien sûr être fait pour les sites Natura 2000, dans la mesure où ils pourraient subir des effets négatifs du projet en question.
According to Article 5(3), second indent of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive as amended , the information to be provided by a developer shall include at least inter alia, "a description of the measures envisaged in order to avoid, reduce and, if possible remedy significant adverse effects"; Article 3, first indent, specifies that an EIA shall identify, describe and assess direct and indirect effects on "fauna and flora", which would include of course Natura 2000 sites where these may be adversely affected by the development concerned.

En présence d'un doute raisonnable, la police pouvait soumettre un conducteur qu'elle soupçonnait de conduire sous l'effet de l'alcool à un alcootest routier au moyen d'un appareil approuvé à cette fin. Si le conducteur échouait ce test, il devait subir un autre test au moyen d'un appareil pouvant fournir une preuve admissible que le taux d'alcoolémie dépassait 80, c'est-à-dire un certificat fourni par un technicien qualifié.
A reasonable suspicion of alcohol in the driver leads to a roadside approved device screening test which, if failed, leads to an approved instrument test, in which over 80 is proven by filing the certificate of the qualified technician in court.

Cette restriction n'est pas justifiée par l'intérêt général lié à la protection des destinataires des services en cause contre un préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles ou morales nécessaires.
That restriction is not justified by the public interest in the protection of recipients of the services in question against harm which they could suffer as a result of services provided by persons without the necessary professional or personal qualifications.

Les voyages dans l'Union européenne fournis par des opérateurs de pays tiers à des clients établis dans l'Union européenne seraient désormais taxés dans le cadre du régime de la marge dans l'Union européenne, si bien que ces voyages pourraient également subir une légère augmentation.
Holidays in the EU supplied by third country operators to EU established customers would now be taxed under the margin scheme in the EU, so prices of these holidays might also increase slightly.