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Traduction de «fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation » (Français → Anglais) :

L’article 6 de la directive prévoit que les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Article 6 of the Audiovisual Media Services Directive states that Member States shall ensure that services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


La directive sur les services de médias audiovisuels appelle les États membres à veiller à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Under the Audiovisual Media Services Directive, Member States have to ensure that audiovisual media services provided under their jurisdiction do not contain incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


Le contenu, le ton et les images proposés aux téléspectateurs à travers l’Europe par Al-Aqsa TV, possédée et gérée par l’organisation terroriste Hamas, sont indiscutablement une forme d’incitation à la haine selon les termes de l’article 3ter de la directive sur les services de médias audiovisuels (2007/65/CE ) qui énonce: «les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité».

The content, tone and images offered to viewers across Europe by Al-Aqsa TV, owned and managed by the terrorist organisation Hamas, are indisputably a form of incitement to hatred under the terms of Article 3b of the Audiovisual Media Services Directive (Directive 2007/65/EC ) which establishes that: ‘Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, ...[+++]


Le contenu, le ton et les images proposés aux téléspectateurs à travers l'Europe par Al-Aqsa TV, possédée et gérée par l'organisation terroriste Hamas, sont indiscutablement une forme d'incitation à la haine selon les termes de l'article 3ter de la directive sur les services de médias audiovisuels (2007/65/CE) qui énonce: "les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité".

The content, tone and images offered to viewers across Europe by Al-Aqsa TV, owned and managed by the terrorist organisation Hamas, are indisputably a form of incitement to hatred under the terms of Article 3b of the Audiovisual Media Services Directive (Directive 2007/65/EC) which establishes that: ‘Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, ...[+++]


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique , la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou ne portent atteinte en aucune autre manière à la dignité humaine .

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services and audiovisual commercial communications provided by providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on sex, race, ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or offend against human dignity in any other manner.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique , la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou ne portent atteinte en aucune autre manière à la dignité humaine .

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services and audiovisual commercial communications provided by providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on sex, race, ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or offend against human dignity in any other manner.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou ne portent atteinte en aucune autre manière à la dignité humaine.

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services and audiovisual commercial communications provided by providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on sex, race, ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or offend against human dignity in any other manner.


Hormis l’obligation faite aux fournisseurs de services sous compétence fédérale d’éviter toute discrimination dans la prestation de leurs services, aucune disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne précise la manière dont des services donnés doivent être fournis.

Other than requiring that federally regulated service providers avoid discrimination in the provision of services, there is nothing in the Human Rights Act that outlines how specific services are to be provided.


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