Traduction de «fournis jusque-là n'étaient » (Français → Anglais) :

Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?
Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?

Les informations relatives aux capacités inutilisées fournies dans la demande étaient fondées sur les capacités estimées et sur les chiffres de production concernant tous les producteurs coréens recensés par le demandeur.
The spare capacity information provided in the request was based on estimated capacity and production figures for all Korean producers identified by the applicant.

les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable.
The fact books provided by the sellers were materially incorrect and misleading; particularly the suggested ‘clean balance sheet’ transaction structure was unrealisable.

11. Il est entendu que le décret P.C. 157-11/848 du 20 juin 1957 continue de s’appliquer à l’égard des services et produits de soins de santé fournis jusqu’au 29 juin 2012 et que le ministre ne peut payer le coût des services et produits de soins de santé fournis après cette date qu’en application du présent décret.
11. For greater certainty, Order in Council P.C. 157-11/848 of June 20, 1957 continues to apply in respect of health care services and products provided until June 29, 2012 and the Minister may pay the cost of health care services and products provided after that date only in accordance with this Order.

Concernant la demande de calcul de la valeur normale sur une base mensuelle, les informations fournies et vérifiées n’étaient pas suffisamment détaillées pour permettre un tel calcul.
With regard to the claim for monthly calculations for the constructed normal value, the information provided and verified did not contain sufficiently detailed information to allow such a calculation.

À mon avis, si la Chambre a voté majoritairement contre ces dispositions, c'est notamment parce que certaines des préoccupations exprimées par les comités dans les rapports fournis jusque-là n'étaient pas prises en compte dans le simple renouvellement pour trois ans proposé par le gouvernement.
I think one of the reasons that this House voted overwhelmingly against these provisions was that in fact some of the concerns, that the committees had expressed in the reports that had been provided up to that point, were not taken into account in the simple renewal for three years, the resolution that was presented by the government.

En ce qui concerne la nature des moyens utilisés par la Förderungsgesellschaft pour la recapitalisation de la Sparkasse, la Commission rappelle qu’elle a déjà décidé dans d’autres cas que les moyens fournis par la Förderungsgesellschaft étaient des moyens contrôlés directement ou indirectement par des instances publiques (27).
As regards the nature of the resources used to recapitalise Sparkasse KölnBonn by Förderungsgesellschaft, the Commission recalls that it has already established in its case practice that means provided by RSGV are resources directly or indirectly controlled by public authorities (27).

Selon le plaignant, les informations fournies par l'OLAF étaient susceptibles " d'induire en erreur le Médiateur européen et de manipuler l'enquête".
According to the complainant, the information provided by OLAF was liable "to mislead the European Ombudsman and to manipulate the inquiry".

De plus, lorsque les États-Unis se sont retirés du programme RADARSAT-2 pour des raisons de sécurité nationale, le gouvernement a demandé à l'agence de réaffecter plus de 155 millions de dollars de crédits accordés jusqu'alors à des programmes de l'industrie canadienne de façon à pouvoir acheter dans d'autres pays des équipements et des services qui nous étaient fournis jusqu'alors par les É.-U. Ces deux mesures prises par le gouvernement ont eu pour résultat d'amener une réduction de 30 p. 100 des investissements du gouvernement dans l'industrie spatiale canadienne.
In addition to this, when the U.S. withdrew from the RADARSAT-2 program for national security reasons, the agency was requested by the government to reallocate more than $155 million away from programs in Canadian industry in order to purchase equipment and services offshore that were to be provided by the U.S. The net result of these two actions on the part of the government has been a 30% reduction in the government's investment in the Canadian space industry.

Au cours des discussions que nous avons tenues ici, au comité, au sujet de cette recommandation, non seulement les rapports n'étaient-ils pas fournis à temps ou étaient-ils mal rédigés mais en plus, l'indépendance des observateurs était mise en cause.
When we discussed this recommendation previously in committee, not only were the reports not supplied on time or poorly written, but in addition, the impartiality of observers was called into question.