Traduction de «fournir à l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

justificatif à fournir à l'appui
evidence of entitlement

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet d'article 4.83 énonce que les compagnies aériennes canadiennes doivent fournir à un État étranger les renseignements sur leurs passagers qu'exige la législation de cet État.
Proposed section 4.83 states, in effect, that Canadian aircraft must provide to a foreign state any information on passengers required by the laws of the foreign state.

La délégation finlandaise a informé le Conseil que la Finlande s'associait à la déclaration politique présentée par onze États membres lors de la session du Conseil "Environnement" en juin 2011, dans laquelle ils expriment leur intention de ne pas utiliser les crédits liés à certains gaz industriels pour respecter leurs engagements nationaux dans le cadre de la décision 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émission de gaz à effet de serre.
The Finnish delegation informed the Council that Finland joined the political declaration made by eleven Member States at the Environment Council on June 2011, expressing their intention not to use certain industrial gas credits for national compliance under Decision 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions .

La réalité, c'est qu'il est bien joli d'avoir ces préoccupations au Canada, mais la difficulté est que le projet de loi vise à modifier la loi de façon à pouvoir fournir à l'État étranger les renseignements sur les personnes qui vont survoler ou voler dans cet État étranger.
The reality is that it's fine to have those concerns in Canada, but the difficulty is that the purpose of this bill is to amend it so that we can provide to the foreign state information of people who are actually flying or within that foreign state.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 - DÉCISION N - 406/2009/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LIMITES D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 // ÉTATS MEMBRES VISÉS À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // MEMBER STATE GREENHOUSE GAS EMISSION LIMITS UNDER ARTICLE 3 // MEMBER STATES REFERRED TO IN ARTICLE 5(5)

Il convient que les efforts de réduction à fournir par les États membres se fondent sur le principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté, le PIB relatif par habitant des États membres entrant en ligne de compte.
Member States’ reduction efforts should be based on the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community, taking into account the relative per capita GDP of Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02009D0406-20130701 - EN - Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02009D0406-20130701 - EN - Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020

Il convient que l’effort à fournir par chaque État membre soit déterminé par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 couvertes par la présente décision, adaptées afin d’exclure les émissions d’installations existant en 2005, mais intégrées dans le système communautaire durant la période 2006-2012.
The effort of each Member State should be determined in relation to the level of its 2005 greenhouse gas emissions covered by this Decision, adjusted to exclude the emissions from installations that existed in 2005 but which were brought into the Community scheme in the period from 2006 to 2012.

Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020
Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020

Ce principe oblige l'État ayant infligé la peine à fournir à l'État où le délinquant sera transféré la possibilité de vérifier, avant le transfèrement, que le délinquant a donné son consentement.
This principle requires the sentencing state to give the receiving state an opportunity to verify, prior to the transfer, that the offender's consent is given voluntarily.

Par exemple, la plupart des traités comportent une disposition standard obligeant l'État où la personne est condamnée à fournir à l'État d'accueil la possibilité de s'assurer, avant le transfèrement, que le délinquant a volontairement donné son consentement.
For example, most treaties include a standard provision that requires the sentencing state to give the receiving state an opportunity to verify, prior to the transfer, that the offender's consent is given voluntarily.