Vertaling van "fournir un service public jouent eux " (Frans → Engels) :

(1 bis) "cadre d'interopérabilité", un ensemble de recommandations qui précisent comment les administrations, les entreprises et les particuliers communiquent entre eux dans l'ensemble de l'Union, promeuvent et soutiennent les services publics européens en favorisant l'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle et soutiennent les administrations publiques dans leur tâche de fournir des services publics européens aux entreprises et aux particuliers;
(1a) 'interoperability framework' means a set of recommendations which specify how administrations, businesses and citizens communicate with each other across the Union, promote and support the delivery of European public services by fostering cross-border and cross-sectoral interoperability and support public administrations in their work to provide European public services to businesses and citizens;

D’un autre côté, les radiodiffuseurs commerciaux devant fournir un service public jouent eux aussi un rôle de grande importance.
On the other hand, commercial broadcasters required to provide a public service also play an important role.

Par ailleurs, et nonobstant ce qui précède, il convient de noter que les opérateurs privés, dont un certain nombre sont également soumis à des obligations de service public, jouent eux aussi un rôle clé dans la réalisation des objectifs du protocole d'Amsterdam, dans la mesure où ils contribuent à assurer le pluralisme, enrichissent le débat culturel et politique et élargissent le choix de programmes.
At the same time and notwithstanding the above, it must be noted that commercial broadcasters, of whom a number are subject to public service requirements, also play a significant role in achieving the objectives of the Amsterdam Protocol to the extent that they contribute to pluralism, enrich cultural and political debate and widen the choice of programmes.

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;

Afin de garantir le rôle fondamental qu'ils jouent dans le nouvel environnement numérique, les organismes publics de radiodiffusion peuvent utiliser les aides d'État pour fournir des services audiovisuels via de nouvelles plateformes, à destination du grand public ou d'une partie du public ayant des intérêts particuliers, pour autant qu'ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société en question et qu'ils n'induisent pas d'effets disproportionnés sur le marché, qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public.
In order to guarantee the fundamental role of public service broadcasters in the new digital environment, public service broadcasters may use State aid to provide audiovisual services over new distribution platforms, catering for the general public as well as for special interests, provided that they are addressing the same democratic, social and cultural needs of the society in question, and do not entail disproportionate effects on the market, which are not necessary for the fulfilment of the public service remit.

Toutefois, la liberté de fournir des services, le droit d'établissement, les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État ne concernent, eux, que les activités économiques.
However, the freedom to provide services, the right of establishment, the competition and State aid rules of the Treaty only apply to economic activities.

6. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service limité à une ligne là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve de ce que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
6. If an operator proposes a new initiative that will provide a service, limited to one route, where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.

6. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
6. If an operator proposes a new initiative that will provide a service where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.

12. Les prestataires de services d'intérêt général jouent eux aussi un rôle important et, grâce à leur longue expérience en matière de satisfaction des besoins des usagers, ils peuvent beaucoup contribuer au développement de ces services.
12. Suppliers of services of general interest also play an important role and through their long experience in meeting the needs of users have much to contribute to the further development of such services.

considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d'un État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que les fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et d'exercice posées par la présente directive;
Whereas, where associations created by a Member State's pension funds to permit the management of their assets confine themselves to such management and do not provide investment services for third parties, and where the pension funds are themselves subject to the control of the authorities charged with monitoring insurance undertakings, it does not appear to be necessary to subject such associations to the conditions for taking up business and for operation imposed by this Directive;